Réf. Référence : MAE_4f7940bf-9b03-4842-8052-38a7fa976549
- Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites.
- Instruire les demandes de protection fonctionnelle et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…).
- Concourir à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne.
- Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles et de protection fonctionnelle.
- Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents.
- En l’absence du magistrat judiciaire, chargé de mission sur le judiciaire, participer au traitement de premier niveau des signalements auprès du procureur de la République et des réquisitions, sous l’autorité de la cheffe de bureau.
Détachement sur emploi :- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au posteAutres voies de recrutement :- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat- agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 € à 62 316 € annuels bruts
Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière annéePar contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2027, renouvelable
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) conçoit et met en œuvre la politique étrangère de la France.
Ses priorités :
Service de rattachement: Direction Générale de l'Administration - Sous-direction des affaires juridiques internes
Poste de travail: 0003006922
Vacant à partir du 01/09/2025
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