Droit à France

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des Affaires Juridiques
  Ministères sociaux
• Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème

• Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée : Non renseigné

Rémunération : (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
Catégorie : Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
Télétravail possible : Oui

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.

La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi.

La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministre et le Conseil d’ État.

Le bureau des questions judiciaires et du droit privé (3C) de la DAJ assure le suivi des contentieux de droit privé intéressant les ministères sociaux et représente les ministres devant les juridictions judiciaires directement ou en lien avec l'agent judiciaire de l’État. Il apporte une expertise juridique particulièrement en droit civil, droit pénal, droit des sociétés de santé, propriété intellectuelle, protection fonctionnelle.

En binôme avec le chef de bureau, l'adjoint au chef de bureau (H/F) assure les fonctions managériales suivantes :
- encadrer, organiser, coordonner et animer les activités des consultants juridiques du bureau ;
- définir les objectifs et le programme de travail, prioriser les activités ;
- assurer la circulation de l'information, la gestion, le développement et l'évaluation des compétences de ses équipes ;
- s'assurer de la fiabilité juridique et de la qualité rédactionnelle et valoriser les travaux réalisés par son équipe et les directions métiers ;
- représenter la DAJ ou l'ensemble des ministères sociaux ;

L'adjoint au chef de bureau est également en charge du suivi de dossiers particuliers qui lui sont confiés.

Le titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

- Droit privé E
- Droit pénal E
- Procédure judiciaire E
- Droit de la protection fonctionnelle des agents publics M
- Environnement institutionnel et administratif M

Savoir-être :(Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes)

- savoir déléguer, motiver, impliquer ***
- savoir travailler dans l'urgence***
- goût pour l'animation d'équipe***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**

Savoir-faire:

- capacités managériales et animation d'équipe E
- pratique contentieuse confirmée E
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie M

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Gwenaël LE TREPUEC - mail : gwenael.le-trepuec@sg.social.gouv.fr - tél : 06 65 45 23 05

Missions de la structure :
Dans le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux, la DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de cette fonction : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.

La DAJ est composée de quatre sous-directions :
- La sous-direction de la législation
- La sous-direction de l'administration
- La sous-direction du contentieux
- La sous-direction des politiques

La sous-direction du contentieux comprend les bureaux suivants :
- Bureau des défenses et des droits de l'homme
- Bureau de la médiation et de l'indemnisation
- Bureau des questions judiciaires et du droit privé
- Bureau du greffe et de l'exécution

Le bureau des questions judiciaires et du droit privé est chargé des missions suivantes :
- Correspondant de l'Agent judiciaire de l'État.
- Correspondant du Parquet général de la Cour de cassation.
- Affaires pénales.
- Affaires civiles (notamment droit des sociétés de santé, droit de la propriété intellectuelle…)
- Protection fonctionnelle des agents publics.

Formations managériales obligatoires lors de la prise de poste.

Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :

- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.

Le poste convient à un(e) magistrat/magistrate judiciaire, un(e) administrateur/administratrice d’État ou un(e) contractuel/contractuelle disposant d'une expérience dans les domaines d'activité du bureau et notamment en droit pénal et droit privé.

Des appétences certaines pour le travail collégial sont indispensables. Une précédente expérience en administration centrale, sur des fonctions managériales, serait appréciée.

Vacant à partir du 13/12/2024

Responsable des affaires juridiques