DGEF - Adjoint-e au chef de la section Droit et procédures nationales

DGEF - Adjoint-e au chef de la section Droit et procédures nationales

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction générale des étrangers en France
• Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée : Non renseigné

Rémunération : Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée ; Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie : Catégorie A (cadre)
• Télétravail possible : Oui

Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales :
En qualité d'adjoint(e) au chef de la section Droit et procédures nationales, vous exercerez conjointement avec le chef de section les missions suivantes :

1. l'élaboration du droit national en matière de droit d'asile et de protection :
   • participation à l'élaboration des normes législatives et réglementaires ;
   • analyse de droit comparé avec les législations en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne (UE).
2. le suivi des signalements «ordre public» de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale :
   • coordination interservices;
   • préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels;
   • expertise juridique, conseil opérationnel et juridique auprès des préfectures.
3. le suivi de l'application du droit national en matière de droit d'asile et de protection :
   • conseil juridique et opérationnel auprès des guichets uniques pour demandeurs d'asile et des préfectures ;
   • formation des préfectures ;
   • élaboration et mise à jour des outils d'accompagnement.
4. la veille et l'expertise juridiques en matière de droit d'asile et de protection :
   • suivi et traitement des contentieux, notamment en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   • suivi de la jurisprudence nationale (Conseil d'Etat, Cour nationale du droit d’asile (CNDA), tribunaux administratifs (TA), cours administratives d’appel (CAA)).
5. le suivi de l'évolution de la demande d'asile en France et dans l'UE : rédaction de fiches d'analyse (qualitative et quantitative) sur les pays de provenance des demandeurs d'asile.
6. la rédaction de réponses aux questions parlementaires et questions écrites posées par les députés et sénateurs.

Profil recherché

Avoir des compétences juridiques ; Savoir rédiger ; Avoir l'esprit de synthèse ; Savoir analyser ; Savoir appliquer la réglementation ; savoir s'adapter ; savoir communiquer ; discrétion professionnelle.
La section droit et procédures nationales, tout comme l'ensemble de la direction de l'asile, est très souvent sollicitée en urgence. Il convient donc d’être réactif et de savoir produire des travaux dans des délais souvent contraints. Les relations avec les préfectures sont importantes, aussi une expérience en préfecture est un atout.
Eu égard aux activités du département et de la direction de l’asile, le poste exige une totale discrétion.

Vous valoriserez plusieurs acquis :

• une expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales,
• l'expérience de l’élaboration et de la mise en œuvre de règlementations,
• l'encadrement des agents de la section.

Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

antoine.savy@interieur.gouv.fr