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L’attaché de justice est affecté au pôle financier du service de l’instruction et, plus spécialement, à la section de la criminalité financière et de la cybercriminalité (CFC). Il devra donc posséder des compétences et un intérêt pour le droit du numérique, la lutte contre la cybercriminalité et les crypto-devises.
Le contentieux spécifique à traiter relève du droit pénal des affaires, du contentieux économique et financier et de la coopération internationale dans des dossiers variés, souvent complexes, voire volumineux (abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute, blanchiment, contrefaçon, corruption, cybercriminalité, escroquerie en bande organisée, fraude fiscale, infractions à la législation sur les sociétés, infractions aux règles des marchés publics, délits boursiers, infractions en matière de concurrence, infractions dans le cadre de la réglementation bancaire…).
En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, il peut se voir ainsi confier :
Conditions de recrutement:
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.
serge.tournaire@justice.fr
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal.
Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 372 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 77 agents contractuels auprès des magistrats.
Le service de l'instruction est composé de plusieurs pôles, dont le pôle financier qui a vocation à instruire les affaires relevant de la compétence du ressort de Paris, mais également de la compétence de la JIRS, de la JUNALCO (JIRS nationale) et du parquet national financier. Certaines de ces procédures sont « hors normes » du fait de leur ampleur, de leur retentissement, ou encore de leurs enjeux.
Le pôle financier de l'instruction de Paris est composé de deux services, à savoir :
- le service économique et financier (SEF), avec 10 magistrats spécialement chargés d'instruire notamment les dossiers d'atteinte à la probité, de fraude fiscale, de délits boursiers, des infractions au code des sociétés, de commerce, des assurances, de la concurrence, des marchés publics. Il est notamment en charge des informations judiciaires ouvertes par le parquet national financier ;
- le service de la criminalité financière et de la cybercriminalité (CFC), avec 10 magistrats instructeurs essentiellement saisis de dossiers d'atteinte à la propriété, et notamment d‘escroqueries en bande organisée complexes commises depuis la France ou l'étranger, de fraudes de grande ampleur, de blanchiment aggravé de ces faits et d'associations de malfaiteurs portant sur ces infractions ou encore de dossiers d'abus de confiance.
Votre hiérarchie: l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction: magistrats et greffiers
Nombre d’agents à encadrer
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON
Télétravail OUI NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition:
UTRAPORTABLE LOGICIELS BUREAU TELEPHONE AUTRES (à préciser)
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
Fondement juridique : Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
Vacant à partir du 01/05/2025
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
* Le salaire de référence se base sur les salaires cibles des leaders du marché dans leurs secteurs correspondants. Il vise à servir de guide pour aider les membres Premium à évaluer les postes vacants et contribuer aux négociations salariales. Le salaire de référence n’est pas fourni directement par l’entreprise et peut pourrait être beaucoup plus élevé ou plus bas.