Charge De Missions à France

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle

Chargé(e) de missions « Numérique et économie de la donnée » 6B H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce, au sein des Ministères économiques, financiers et de la relance, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant le respect de la concurrence, la qualité et la sécurité des produits et des services, ainsi que la loyauté des transactions commerciales. La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles ou certaines enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou les juridictions civiles et pénales.

Au sein de la sous-direction «Services, Réseaux et Numérique », le Bureau des Médias, des communications électroniques, du secteur culturel, et de l’économie de la donnée (Bureau 6B), est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs suivants, regroupés autour de trois pôles dont la coordination est assurée par trois adjoints:

• le pôle des communications électroniques, de l’accès à internet et des activités postales;
• le pôle des médias, de la publicité, des biens et services culturels, de l'enseignement et de la formation professionnelle, des activités sportives et de l’influence commerciale;
• le pôle de l’économie de la donnée et du numérique.

Le Bureau définit les enquêtes permettant de contrôler le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs dans ces secteurs et participe à l’élaboration de ces règles, tant au plan national qu’européen.

Le Bureau 6B recherche un(e) rédacteur / rédactrice en charge de l’instruction et du suivi juridique des sujets du Pôle numérique, selon les angles de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection économique des consommateurs. Sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau, il/elle sera en particulier co-référent(e) pour les questions juridiques concernant le Digital Markets Act (DMA), et sera en charge du/de :

Pilotage et suivi d’enquêtes:

• Il/Elle élabore et pilote des enquêtes confiées par l’administration centrale aux services déconcentrés et en réalise les synthèses (élaboration de documents méthodologiques, bilan de tâches nationales (BTN)…)
• porte conseil et assistance juridique lors des phases d’enquête (rédaction des réponses aux DDETS/DREETS et de communications…)

Missions portant sur le droit de la consommation:

• Il/Elle contribue à une meilleure information du consommateur dans l’écosystème de l’Intelligence artificielle, eu égard aux évolutions juridiques européennes
• pourra apporter un appui sectoriel au bureau en charge du droit de la consommation, en particulier dans le cadre d’instances européennes (High Level Group du DMA, CPC) et internationales

Missions à dimension concurrentielle:

• Il/Elle traite et exploite les indices de pratiques anticoncurrentielles et les rapports d’enquête émanant des services déconcentrés
• instruit, en lien avec les bureaux référents, les dossiers de contentieux examinés par l’Autorité de la concurrence (AdlC) ainsi que les dossiers portant sur les pratiques restrictives de concurrence (PCR)

Missions transversales:

• Il/Elle participe à l’élaboration et la mise en œuvre de la régulation des grandes plateformes numériques (DMA, IA Act, droit des PCR appliqués aux GAFAM…). Il/Elle contribue à la rédaction de notes et de réponses aux Questions écrites
• représente par délégation le bureau, auprès des autres administrations (AdlC, PEReN, DGE, ARCEP) et participe à la task-force numérique du MEFI
• assure une veille juridique sur les secteurs suivis et, en tant que de besoin, participera aux autres activités du Pôle

Exemples de missions :

• Constitution du dossier d’observations présenté par la DGCCRF dans son rôle de Commissaire au Gouvernement portant sur le rapport des services d’instruction de l’Autorité (en l’espèce, à propos du secteur de la publicité sur applications mobiles iOS)
• Contribution aux mémoires en intervention des autorités françaises, à destination des instances européennes, dans le cadre de recours formés par Méta et Apple à l’encontre de leur désignation comme contrôleurs d’accès
• Pilotage d’enquêtes nationales, incluant leur cadrage en amont (fiches de tâches nationales), le suivi de l’action des enquêteurs en services déconcentrés et la synthèse des travaux (BTN)
• Représentation de la DGCCRF au sein de la Taskforce Métavers et contribution au rapport de synthèse des groupes de travail sur le volet protection des consommateurs

Le/la candidat(e) devra disposer de solides connaissances en droit de la concurrence et en droit de la consommation.

Il/Elle aura une très bonne connaissance de l’écosystème numérique (notamment des enjeux concurrentiels et de régulation économique associés à la présence de grandes plateformes numériques sur les marchés) ainsi que de l’actualité juridique qui le traverse.

Une aisance pour aborder des thèmes numériques émergents situés ou non dans le périmètre du Pôle (industrie vidéoludique, blockchain/cryptomonnaie, chatbot, métavers, dark pattern …) sera appréciée. En outre, une spécialisation ou une expérience professionnelle dans sa composante juridique (voire économique) serait un atout, mais n’est pas indispensable.

La maîtrise de l’anglais à un bon niveau est nécessaire.

Il est, enfin, attendu que le/la candidat(e) dispose d’une bonne capacité d’adaptation ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles, de synthèse et d’analyse.

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Économie/finances
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Mener une veille
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
• SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Confirmé

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.

France, Ile-de-France, Paris (75)

M. Mathieu NGUYEN-H – Adjoint au Chef de Bureau 6B : mathieu.nguyen-huu@dgccrf.finances.gouv.fr

CV, lettre de motivation. Les candidatures doivent impérativement être adressées via Passerelles.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
• Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)