Redacteur à France

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur du contentieux

IFIP/ATT- Rédacteur Contentieux H/F au PRRAS de la DINR

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Au sein de la DGFiP, la DINR est la direction spécialisée dans la gestion des dossiers des usagers (particuliers et professionnels) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. Elle compte environ 460 agents de tous grades, qui exercent une grande variété de missions : fiscalité des particuliers et des professionnels, enregistrement et fiscalité du patrimoine, remboursement de TVA, contrôle fiscal, accueil téléphonique et physique de contribuables ne résidant pas en France, comptabilité de l’État, audit et missions transverses, assistance des services territoriaux de la DGFIP via un Pôle national de soutien. Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international de la DINR, et l'activité, particulièrement stimulante, est au cœur de la libre circulation des personnes et des échanges commerciaux dans le monde. La Direction participe ainsi à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France.

Le poste proposé est un poste de rédacteur au sein d’un service contentieux de la DINR.

Sous la responsabilité du chef du service et de ses adjoints, et en collaboration avec l’équipe, votre mission consistera à gérer un portefeuille de contentieux en matière de retenue à la source prélevée sur les dividendes versés à des OPC (organismes de placement collectif) non-résidents.
Plus précisément, dans le cadre de ces contentieux, vous traiterez : les réclamations contentieuses en phase préalable ; les contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel); et les affaires particulières (saisines du conciliateur, etc.).

Ce poste nécessitera également d'appréhender et de servir les applications informatiques du contentieux de la DGFiP et de maîtriser les outils bureautiques.

Relations internes et externes du poste:
Avec les autres services de direction : des relations régulières avec les autres services de la DINR seront nécessaires.
Avec le secteur privé : des relations directes avec les usagers et/ou leurs avocats ou conseils et avec les banques, établissements payeurs des prélèvements.

Respect strict du secret professionnel.

Vous manifestez de l’intérêt pour la matière fiscale et le secteur financier. Vous savez faire preuve d’ouverture d’esprit et de curiosité.
Vous possédez des compétences rédactionnelles et bureautiques.
Rigoureux et organisé, vous savez vous intégrer au sein d’un collectif de travail.

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Débutant

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2028(article L332-2 2° du CGFP). La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables. Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant.

Direction des impôts des non résidents 10 rue du centre 93160 Noisy le Grand

yann.fauxbaton@dgfip.finances.gouv.fr sarh.recrutement@dgfip.finances.gouv.fr

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et déliés de tout délai de séjour, l'avis du directeur et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les autres fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du directeur / avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique.

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

• Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
• Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
• Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)