TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique senior H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique senior H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique senior H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

« Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »

Tracfin est le service de renseignement financier français, placé sous l’autorité des ministères en charge de l’Economie et des finances.

En tant que service d’investigation à vocation opérationnelle, Tracfin participe à la construction d’un capitalisme responsable, facteur d’attractivité et de compétitivité de l’économie française, et à la protection des français. Grâce à ses capteurs financiers, il exerce trois missions prioritaires :

1. la lutte contre la criminalité économique et financière,
2. la lutte contre la fraude aux finances publiques,
3. la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme et les ingérences criminelles.

Description du poste

Le département J est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de Tracfin au sens de l’article D. 561-34 du code monétaire et financier.

Il comprend un adjoint, également magistrat de l’ordre judiciaire, et sept chargés de mission, répartis en trois unités. Sont également rattachés à ce département deux officiers de liaison de la police et deux officiers de liaison de la gendarmerie.

Outre des sessions de formation internes et externes, ce département assure des missions juridiques, sur le plan national comme européen, et une mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire.

Le chargé de mission juridique senior aura principalement la charge, en lien avec le chef de département et son adjoint et avec l’appui des autres chargés de mission, de superviser et coordonner les travaux de l'unité J2, portant sur les missions juridiques nationales :

• réponses aux questions juridiques des agents en lien avec les domaines d’activité du service;
• suivi et participation à l’élaboration des textes nationaux et internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT); suivi de la réglementation des professions assujetties à la LCB/FT ;
• pilotage et suivi des sujets informatique et libertés;
• suivi des travaux relatifs au cadre légal du renseignement;
• traitement des contentieux relatifs à l’activité du service;
• rédaction de notes administratives, de fiches thématiques, de points d’actualité, de trames actualisées et organisation de formations sur des points juridiques à destination des agents du service (hors volet judiciaire);
• veille juridique.

Compte-tenu de son profil senior, le chargé de mission juridique sera amené à piloter et coordonner certains projets, de même qu’à seconder sa hiérarchie lors de travaux parlementaires portant sur les projets de textes relatifs au cadre juridique applicable au service ainsi qu'au droit pénal et à la procédure pénale.

Au regard du dimensionnement du département, il sera susceptible d'appuyer ponctuellement les autres unités du département relatives aux missions normatives européennes d'une part et à la mission d'interface avec l'autorité judiciaire d'autre part.

Conditions d'exercice particulières

Habilitation très secret

Description du profil recherché

Le/la titulaire du poste participera à l'ensemble des missions juridiques du département ainsi qu'à ses missions transverses. Il/elle soutiendra également les autres unités du département dans leurs missions respectives le cas échéant. Le poste exige de solides compétences juridiques ainsi qu'une grande agilité intellectuelle, une forte capacité d'adaptation et de travail en autonomie et un sens de l'esprit d'équipe. Une expérience de consultant juridique et/ou de juriste en administration centrale est indispensable. Des connaissances approfondies de la réglementation relative à la protection des données serait un atout, de même qu'une connaissance précise du cadre légal du renseignement. Une bonne maîtrise de l'anglais serait un point fort.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Anglais (Avancé ou indépendant)

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Télétravail possible

Localisation du poste

10 rue Auguste Blanqui - 93100 MONTREUIL

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Informations générales

Référence

Date de début de publication

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation. Pour les fonctionnaires titulaires, les dossiers de candidatures (CV et lettre de motivation) seront obligatoirement accompagnés des 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel.

Directions et Services

Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)

• Établissement public de la Masse des douanes (EPA MASSE)
• DINR - DIRECTION DES IMPÔTS DES NON RÉSIDENTS