TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

« Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »

Tracfin est le service de renseignement financier français, placé sous l’autorité des ministères en charge de l’Economie et des finances.

En tant que service d’investigation à vocation opérationnelle, Tracfin participe à la construction d’un capitalisme responsable, facteur d’attractivité et de compétitivité de l’économie française, et à la protection des français. Grâce à ses capteurs financiers, il exerce trois missions prioritaires :

1. la lutte contre la criminalité économique et financière,
2. la lutte contre la fraude aux finances publiques,
3. la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de lutte contre le financement du terrorisme et les ingérences criminelles.

À partir des déclarations effectuées par les 200 000 professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ou des informations reçues des administrations partenaires ou des services homologues étrangers, Tracfin recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse ou criminelle d’une opération financière.

Pour cela, Tracfin met en œuvre l’ensemble des pouvoirs et prérogatives que le législateur lui a confiés et qui lui permettent d’accroître la portée opérationnelle de ses investigations : droit de communication, consultation de bases de données, techniques de renseignement, etc.

Tracfin transmet ensuite le résultat de ses investigations, en fonction de la finalité poursuivie, soit à l’autorité judiciaire, soit aux administrations partenaires – en particulier au sein des ministères économiques et financiers ou des services de renseignement – soit à ses homologues étrangers, avec lesquels il a noué depuis sa création il y a plus de trente ans une riche et efficace coopération.

Le département J est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de Tracfin au sens de l’article D. 561-34 du code monétaire et financier.

Description du poste

Il comprend un adjoint, également magistrat de l’ordre judiciaire, et sept chargés de mission. Sont également rattachés à ce département deux officiers de liaison de la police et deux officiers de liaison de la gendarmerie.

Outre des sessions de formation internes et externes, ce département assure des missions juridiques, sur le plan national comme européen, et une mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire.

1. Missions juridiques :
   • conseil de la direction et rôle d’expertise juridique dans tous les domaines d’activité du service ;
   • suivi et participation à l’élaboration des textes nationaux et internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ;
   • suivi des textes et sujets juridiques relatifs à l’activité des services de renseignement ;
   • suivi des textes et sujets relatifs à la procédure pénale et au droit pénal en lien avec l’activité du service ;
   • suivi des sujets liés à la loi "informatique et libertés" et analyse de l’impact sur les applications métiers ;
   • suivi de la réglementation des professions assujetties à la LCB/FT ;
   • rédaction de fiches thématiques, veille juridique ;
   • traitement des contentieux relatifs à l’activité du service.
2. Mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire :
   • avis du conseiller juridique sur les dossiers transmis à l’autorité judiciaire ;
   • relations avec les magistrats et services d’enquête : traitement et suivi des actes d’investigations, des demandes de notoriété, des droit d’opposition, organisation de réunions opérationnelles ;
   • appui des agents dans les dossiers susceptibles d’être transmis à l’autorité judiciaire ;
   • participation aux réunions institutionnelles avec l’autorité judiciaire ;
   • collecte, traitement et analyse des suites judiciaires apportées aux transmissions de Tracfin ;
   • veille juridiciaire ;
   • suivi des applications métiers reliés à l’autorité judiciaire (Trajet).
3. Missions normatives européennes :
   • suivi et participation aux négociations relatives à l'élaboration des textes européens en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ;
   • participation aux travaux de transposition des textes européens en lien direct avec l'activité du service ;
   • suivi des textes et sujets juridiques européens en lien avec la filière Justice et Affaires intérieures, susceptibles d'avoir un impact pour la stratégie et l'activité du service.

L’agent aura la charge d’assurer principalement les missions juridiques du département exposées ci-dessus, ainsi que d'apporter son soutien sur les autres missions traitées par le département en cas de nécessité.

Le périmètre des missions est susceptible d’évoluer au sein du département.

Conditions d'exercice particulières

Habilitation très secret

Description du profil recherché

Le/la titulaire du poste participera, aux côtés des deux autres chargés de mission de l'unité juridique, et notamment la chargée de mission juridique senior, à l'ensemble des missions juridiques du département ainsi qu'à ses missions transverses.

Il/elle soutiendra également les autres unités du département dans leurs missions respectives.

Le poste exige de solides compétences juridiques, une grande capacité d'adaptation, de travail en autonomie et un sens de l'esprit d'équipe.

Une expérience de consultant juridique et/ou de juriste en administration centrale, serait un atout. Une bonne maîtrise de l'anglais serait un point fort.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Anglais (Avancé ou indépendant)

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Télétravail possible

Localisation du poste

10 rue Auguste Blanqui - 93100 MONTREUIL

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Informations générales

Référence

Date de début de publication

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation. Pour les fonctionnaires titulaires, les dossiers de candidatures (CV et lettre de motivation) seront obligatoirement accompagnés des 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel.

Directions et Services

Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)

• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
• Direction générale des entreprises (DGE)