Responsable des affaires juridiques H/F

Responsable des affaires juridiques H/F

Date Limite Candidature : jeudi 16 janvier 2025 00:00:00 heure de Paris

Informations générales

Réservé aux agents CNRS (fonctionnaires et CDI) et aux fonctionnaires et CDI de droit public
Intitulé de l'offre : Responsable des affaires juridiques H/F
Référence : MOY1622-MOBINT-N96061
Lieu de travail : PARIS 16
Institut : DGDR - Direction générale déléguée aux ressources
Date de publication : mercredi 4 décembre 2024
Session : Campagne Hiver 2025
Groupe de Fonction : IRG2
BAP : J - Gestion et Pilotage
Emploi type : Responsable des affaires juridiques

Missions

Responsable du pôle ingénierie des structures de la DAJ : Rattaché(e) à la directrice des affaires juridiques, vous assurez la sécurisation et la maîtrise des risques juridiques sur les thématiques du pôle.
Vous conseillez et assistez les directions, instituts et services déconcentrés sur des questions relatives aux partenariats structurants, nationaux et internationaux.

Activités

En tant que responsable du pôle ingénierie des structures, vos activités sont les suivantes :

En matière d'expertise et de conseil juridique :

• Sécuriser les projets structurants nationaux et internationaux, notamment :
  
  • Analyser les solutions juridiques adaptées aux projets de structuration de partenariat du CNRS, avec ou sans personnalité morale
  • Assurer la cohérence des engagements du CNRS avec les orientations en matière de partenariats structurants et prises de participation fixées par la direction générale
  • Négocier et élaborer des conventions, statuts, règlements, pactes de structures à personnalité morale
  • Elaborer des modèles de conventions d'unité et de conventions de site avec les partenaires académiques
  • Apporter votre expertise à la négociation des conventions d'unité avec des partenaires français ou étrangers, ainsi qu'aux projets d'infrastructures de recherche impliquant l'établissement
  • Contrôler la régularité des actes présentés à la signature de la Direction Générale
• Réaliser un accompagnement des structures dotées de la personnalité morale dont le CNRS est membre (sociétés commerciales ou civiles, fondations) dans le cadre de la cellule de suivi des participations
• Définir en lien avec la direction de la DAJ les stratégies précontentieuses et contentieuses et assurer la défense des intérêts du CNRS en prenant en charge l'instruction et le suivi de dossiers précontentieux et contentieux
• Apporter des études et analyses juridiquement fiables dans des dossiers complexes et stratégiques pour le CNRS

En matière de pilotage :

• Encadrer, animer et coordonner une équipe de juristes (IE) de deux personnes
• Assurer des activités d'information et prévention via la mise en place de nouveaux outils d'information et des modules de formation pour sensibiliser les différents acteurs CNRS aux risques juridiques

Compétences

Très bonne maîtrise du droit privé, en particulier du droit des contrats et du droit des affaires. Bonne connaissance du droit public et/ou vous justifiez d'une expérience avérée dans ce domaine.
Vous disposez d'une forte capacité d'analyse et de synthèse au service d'excellentes capacités rédactionnelles.
Etant force de proposition, vous maîtrisez la gestion de projet et la conduite de négociations. Vous avez une forte capacité à travailler dans l'urgence. Vous avez une première expérience en management et savez animer une équipe. Vous avez un niveau d'anglais confirmé (B2/C1 du CERCL).

Contexte de travail

La DAJ est l'une des directions rattachées au directeur général délégué aux ressources (DGDR). Ses activités couvrant tous les domaines juridiques, la DAJ, qui comprend 23 ETPT, intervient en étroite collaboration avec les autres directions de la DGDR, celles de la DGD Science et de la DGD Innovation.
La DAJ intervient également en lien avec les directions des 10 instituts scientifiques et les 17 délégations régionales. Le pôle Ingénierie des structures comprend 3 personnes. Il interagit avec des interlocuteurs internes (direction et autres pôles de la DAJ, services et directions du siège, délégations régionales, membres du réseau des juristes du CNRS, CNRS Innovation filiale de valorisation du CNRS) et externes (homologues des organismes de recherche, partenaires académiques et industriels, avocats de l'établissement, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, SATT).