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Membre de • Saint-Maur-des-Fossés

Dernière mise à jour: il y a 17 heures

Description de la mission

L'objectif de cette consultation est d’effectuer une analyse du cadre opérationnel et contractuel, ainsi que du cadre juridique et fiscal des dispositifs de financement du secteur privé mis en œuvre par Expertise France et formuler des recommandations pour aboutir à des directives et des modes opératoires, sur la base des procédures actuelles ou en recommandant de nouvelles, allant jusqu’au dispositif de suivi pour une meilleure redevabilité vis-à-vis des bailleurs de fonds et des bénéficiaires.

L’étude tiendra compte du contexte juridique particulier dans lequel évolue Expertise France. Elle prendra ainsi en considération le statut juridique d’Expertise France, l'environnement juridique de la coopération internationale, de l’aide publique au développement et de la redevabilité auprès des bailleurs de fonds. Elle devra également tenir compte des règles de marchés publics auxquelles l’agence est soumise, du droit français et international.

En tenant compte des éléments évoqués ci-dessus, l’étude devra présenter et répondre aux problématiques suivantes :

• Dans quelle mesure les mécanismes de financement de l'entrepreneuriat utilisés au sein d’Expertise France, notamment le dispositif contractuel et de suivi-évaluation, répondent au cadre de redevabilité de l’agence et de ses bailleurs de fonds et aux procédures en vigueur ;
• Évaluer les risques et éventuels obstacles du cadre de financement de l'entrepreneuriat d’Expertise France ;
• Proposer différents modes opératoires et outils de gestion et de suivi en cohérence avec les pratiques opérationnelles et juridiques d’Expertise France et du secteur de la coopération internationale. Ces outils devront permettre un suivi rigoureux des activités et des finances, et garantir la redevabilité des bénéficiaires des financements vis-à-vis d’Expertise France et des bailleurs des projets.

Les consultants travailleront en étroite collaboration avec les équipes projets des départements thématiques ainsi que l’équipe dédiée aux contrôles juridiques des supports contractuels de financement au sein de la Direction des opérations et de la Direction des affaires juridiques d’Expertise France, sous format d’entretien ou d’atelier selon la méthodologie proposée.

De façon prioritaire, il est attendu des consultants :

• Une note de démarrage présentant la méthodologie de l’étude
• Une analyse des dispositifs existants de financement et de suivi de ces financements incluant une cartographie des risques opérationnels et stratégiques (y compris de pérennisation).
• Analyse du cadre juridique et fiscal
• Une analyse comparative des modes opératoires de financement du secteur privé des opérateurs du secteur de la coopération internationale
• Des recommandations et une proposition d’évolution des dispositifs de financement et de leur suivi incluant des pistes pour réaliser les due diligences
• Une présentation synthétique sous format de fiche pratique et de PPT.
• L’équipe consultante restera en contact étroit avec la direction des opérations, responsable de cette consultation. Elle travaillera également en étroite collaboration avec les équipes de la direction des affaires juridiques d’Expertise France notamment sur toutes les procédures juridiques. Des entretiens seront prévus avec les collaborateurs identifiés.

S’agissant de la propriété intellectuelle liée aux livrables, il est attendu une cession à titre exclusif des résultats au profit d’Expertise France et elle doit être comprise dans le prix.

Description du projet ou contexte

Agence publique constituée sous la forme d’une société par action simplifiée, Expertise France (membre du Groupe AFD) est l’acteur interministériel de la coopération technique internationale. Deuxième agence par sa taille en Europe, elle conçoit et met en œuvre des projets qui renforcent durablement les politiques publiques dans les pays en développement et émergents. Gouvernance, sécurité, climat, biodiversité, santé, éducation… Elle intervient sur des domaines clés du développement et contribue aux côtés de ses partenaires à la concrétisation des objectifs de développement durable (ODD).

Avec un volume d’activité de 341 millions d’euros en 2022 et plus de 380 projets en cours de mise en œuvre dans 145 pays, Expertise France inscrit son action dans le cadre de la politique de solidarité, d’influence et de diplomatie économique de la France.

Dans le cadre de ses projets de la thématique économique et financière, Expertise France intervient dans plusieurs domaines de l’entrepreneuriat, tels que :

• Le secteur privé, l'entrepreneuriat, croissance durable et inclusive;
• L'économie numérique et l'innovation;
• Le commerce, l'intégration régionale économique et les politiques économiques;
• La culture et l’attractivité des territoires.

Ces projets ont pour objectifs :

• De développer les écosystèmes entrepreneuriaux;
• De faciliter l’accès au financement des entreprises au crédit bancaire et à l’investissement (formulation des besoins, formation du personnel des institutions, financières, médiation du crédit…) ;
• De promouvoir l’inclusion financière (services financiers et accès universel aux outils de financement, microfinance, fonds de garantie…),
• De soutenir le développement d’un cadre normatif favorable à l’investissement et au développement du secteur privé;
• D’améliorer la capacité des organisations de soutien à relayer les besoins du secteur privé auprès des autorités publiques (dialogue public privé, activités de plaidoyer),
• D’appuyer le développement de la chaîne de financement : fonds d’amorçage, fonds et banques d’investissement, mécanismes de garantie, institutions de microcrédit, outils de financement innovants;
• Sécuriser le cadre juridique et contractuel d’intervention;
• Et de favoriser la transformation verte et digitale des entreprises.

En outre, Expertise France dans son rôle d’appui à l’entrepreneuriat, apporte un soutien technique et financier aux structures d’accompagnement à l’entrepreneuriat (SAE). Une structure d’accompagnement se définit comme une organisation qui propose un accompagnement entrepreneurial, managérial, des services ou encore d’un hébergement aux créateurs d’entreprises (incubateurs, pépinières d'entreprises, coopératives d'activités et d'emploi, couveuse d'entreprise, etc.). Cet accompagnement peut intervenir avant, pendant ou après la création formelle de la structure entrepreneuriale et permettre à la fois la création, le développement ou la transition des entreprises.

Dans le cadre de ses appuis aux structures publiques et privées d’accompagnement des porteurs de projet et afin de favoriser le développement des entreprises, Expertise France apporte des financements aux opérateurs économiques. La majorité de ces financements sont réalisés via un système d’intermédiation et au travers de la création ou de l’abondement de mécanismes préexistants. Dans une minorité de cas, Expertise France soutient également directement des entreprises.

Les outils de financement utilisés aujourd’hui pour financer les entrepreneurs sont les suivants :

• Subventions (amorçage, innovation, transition verte, primes d’investissement)
• Les Avances Remboursables (AR)
• Les Prêts d’honneur (PH)
• Vouchers ou chèques service
• Microfinance

Expertise France souhaite aujourd’hui améliorer et sécuriser ses supports contractuels de financement et modes opératoires et définir des procédures claires à chaque étape.

Les projets d’appui technique et financier au secteur entrepreneuriat sont de plus en plus nombreux dans les pays d’intervention d’Expertise France aux problématiques politiques, économiques et juridiques très différentes les unes des autres.

Afin de faire face à cet afflux d’activités, il est important pour les équipes projets d’avoir une meilleure compréhension des supports contractuels à leur disposition et des modalités de fonctionnement pour pouvoir effectuer et piloter ces financements selon les normes de suivi et de contrôle d’Expertise France notamment au niveau du suivi évaluation des projets et de la redevabilité aux bailleurs de fonds.

Profil souhaité

Les consultants devront posséder les compétences et l'expérience suivantes :

• Une expertise avérée dans la conception, l’exécution et le suivi de projet de financement du secteur privé (microfinance, appui à l’entreprenariat) dans le domaine de la coopération internationale et l’aide publique au développement.
• Une connaissance approfondie de la redevabilité bailleur ainsi qu’une maitrise de l’approche contractuelle en phase de mise en œuvre des projets.
• Une expérience démontrée dans la réalisation de diagnostic et d’évaluation.
• Des compétences en matière juridique et fiscale.