Rédacteur/trice pôle pénal, pouvoirs d'enquête, politique des suites et opérations visites/sais[...]

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Rédacteur/trice pôle pénal, pouvoirs d'enquête, politique des suites et opérations visites/saisies H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Intitulé du poste

Rédacteur/trice pôle pénal, pouvoirs d'enquête, politique des suites et opérations visites/saisies H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGCCRF contribue à l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs et des entreprises. A cette fin, elle participe à trois missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs.

La sous-direction 3 est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique.

Au sein de la sous-direction 3, le bureau 3D « Soutien juridique » assure notamment les missions suivantes:

• la coordination juridique et l'appui juridique des activités de la direction générale, notamment en matière d'élaboration de textes législatifs et réglementaires ;
• la définition et la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête et de la politique des suites données aux enquêtes de la DGCCRF ;
• la validation des projets d’opérations de visites et saisies et le traitement des contentieux en la matière ;
• le traitement du contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique ;

Description du poste

Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de l'adjoint chargé du pôle pouvoirs d’enquête, politique des suites et opérations de visites et de saisies, l’agent en charge du poste participe activement à l’accompagnement juridique des services déconcentrés de la CCRF dans la réalisation d’opérations de visites et de saisies et dans la mise en œuvre des pouvoirs et des suites.

A ce titre, voici une illustration des missions qui seront notamment confiées :

• il assure le visa des projets de requête et d’ordonnance relatives aux opérations de visite et saisies (OVS) du réseau CCRF ;
• il assure le visa des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des OVS (légalité et déroulement) et l’élaboration de la défense au niveau de la cassation ;
• il répond aux questions des autres bureaux de la direction ainsi que des services déconcentrés ;
• il assure une veille juridique et participe à l’actualisation de certaines bases internes (base de jurisprudences, instructions et documentation méthodologique interne) ;
• il participe à l’animation du réseau des responsables contentieux en services déconcentrés ;
• il accompagne les services déconcentrés dans la mise en œuvre des suites techniques ou nouvellement créées (ex: réquisition numérique, injonction sous astreinte etc) ;
• il participe aux formations données par le bureau au sein du réseau et aux présentations de l’activité sollicités par d’autres bureaux.

Conditions d'exercice particulières

Déplacements ponctuels dans le cadre des JTR contentieux organisées par les pôles C des DR(I)EETS et dans le cadre d’actions de formation. Participations ponctuelles aux OVS organisées par les unités d’enquête en fonction de l’habilitation détenue.

Description du profil recherché

Le (la) candidat(e) doit faire preuve de rigueur et d’organisation et avoir une bonne capacité de rédaction. Il (elle) doit être adaptable compte tenu de l’évolution perpétuelle des missions du bureau et apprécier le travail collaboratif au sein d’une équipe aux profils variés. Il est attendu des connaissances en droit pénal et en procédure pénale, ainsi qu’un bagage juridique général.

Une expérience en gestion de contentieux notamment en matière pénale ou dans la mise en œuvre des OVS serait un plus.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
• SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
• SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Anglais (Avancé ou indépendant)

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Mme Sophie ROMAGNE - Cheffe de bureau 3D - Sophie.ROMAGNE@dgccrf.finances.gouv.fr

Informations générales

Référence

2024-21148

Date de début de publication

18/12/2024

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV, lettre de motivation. Les candidatures doivent impérativement être adressées via Passerelles.

Directions et Services

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)