Rédacteur(trice) juridique

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan (DDTM 56)
• Localisation : 1 ALLEE GENERAL LE TROADEC 56019

• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Confirmé

Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Afficher la rémunération pour les fonctionnaires

• Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
• Télétravail possible Oui

* Participer à la production contentieuse de l'unité.
* Rédiger des mémoires en défense et des requêtes dans les domaines relevant du périmètre d'attribution de la DDTM (environnement, urbanisme, agriculture, domaine public maritime notamment...) auxquels s'ajoutent les contentieux ICPE relevant de la DREAL et de la DDPP.
* Représenter, si nécessaire, l'État devant les tribunaux notamment pour les référés.
* Gérer les dossiers contentieux au moyen du service en ligne télérecours.
* Assurer le suivi des dossiers en appel et en cassation en lien avec la DAJ du MTE ou du MASA.
* Contribuer à la mission de conseil auprès des services de la DDTM dans un souci de sécurisation des actes (mails, notes écrites, échanges verbaux, appui à la rédaction des réponses aux recours gracieux).
* Rédiger les avis au procureur dans le cadre de la procédure de «soit-transmis» au titre du pénal de l'urbanisme.
* Participer à la veille juridique.

L'assistant juridique est sous l'autorité du responsable de l'unité juridique (4 agents dont le responsable: 1 A+ et 3 B assistants juridiques). L'unité, rattachée au cabinet de direction, est à l'interface avec les différents partenaires de la DDTM sur les dossiers à connotation juridique: corps préfectoral, DDPP, DREAL, ministères, Parquets, juridictions administratives.

Travail en équipe et en transversalité permettant néanmoins une autonomie sur les dossiers pris en charge.

Responsabilité tenant au poste: S'informer en permanence du plan de charge de l'unité.
Contribuer à la qualité et à l'efficience de la production juridique de la DDTM.

Profil recherché

Connaissances
* connaissances juridiques générales
* Techniques de rédaction contentieuse et pré contentieuse
* Outils de recherches documentaires juridiques
* Organisation administrative et fonctionnement des services de l'État

Savoir faire
* qualités d'expression écrite et orale.
* capacité à travailler en équipe et en inter-services
* maîtrise des outils informatiques (logiciels bureautiques, outils de recherches documentaires juridiques)

Savoir être
* Loyauté
* Sens de l'analyse
* Esprit de synthèse
* autonomie
* Réactivité
* écoute / sens de la confidentialité.
* Savoir s'adapter rapidement à un environnement évolutif, travail en transversalité

Modes d'acquisition: formation initiale et continue

Éléments de candidature

Un CV, une lettre de motivation sont attendus ainsi que la production des 3 derniers compte-rendus d'entretien professionnel.

Personnes à contacter

- Sabrina Malifarge - cheffe de Cabinet : 02 56 63 72 40
- Angelina LE RAY - responsable de l'unité affaires juridiques : 02 56 63 72 70

Contact RH relatif à la prise en compte de votre candidature: sgc-rh@morbihan.gouv.fr

N°poste RENOIRH : E000013213

Qui sommes-nous?

Le Morbihan, peuplé de 769000 habitants, est situé à 2h30 de Paris en TGV. Il se structure autour de 2 centres urbains contrastés, Vannes et Lorient et se caractérise par une importante façade maritime (plus de 900 km de côtes), la présence de nombreuses îles et du golfe du Morbihan.
Il présente des enjeux en matière d'urbanisme (loi littoral et forte pression foncière), agricole (cultures légumières et élevages), de pêche, de cultures marines, de nautisme et de tourisme, ainsi que d'environnement (qualité de l'eau, biodiversité).
La DDTM du Morbihan, direction à vocation interministérielle, concourt au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux ou maritimes. Elle travaille avec les directions régionales (DREAL, DRAAF, DIRM NAMO) et les services de la préfecture.
Les 3 délégués territoriaux, dont le périmètre d'action est celui des arrondissements, garantissent une présence territoriale de la DDTM, à l'échelle des EPCI notamment.
L'unité affaires juridiques oeuvre au sein du cabinet de direction en transversalité avec l'ensemble des services et contribue à la qualité et à l'efficience de la production juridique de la DDTM.

Le groupe de fonction au titre du RIFSEEP est groupe 2.
Le télétravail est possible (charte télétravail adoptée en DDTM).

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/03/2025