Rédacteur juridique chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la domani

Rédacteur juridique chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la domani

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
• Localisation : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris / PARIS 15

• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Afficher la rémunération pour les fonctionnaires

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le titulaire du poste est chargé, en lien avec le chef de pôle, du contrôle des actes des collectivités locales (53) qui incombe au représentant de l’État dans le département et la région :

1. d'examiner les actes transmis dans le cadre des priorités de contrôle définies;
2. de rédiger des notes d’analyse juridique et de proposer des suites à donner (lettres d’observations, recours gracieux ou déférés);
3. d'assurer le suivi des dossiers ayant fait l'objet d'un recours et, le cas échéant, de préparer les déférés et de les plaider devant les juridictions administratives;
4. d'assurer le suivi statistique trimestriel et annuel de l'activité de contrôle;
5. de traiter les demandes de conseils juridiques des collectivités et établissements contrôlés;
6. de participer activement aux engagements Quali ATE de la préfecture en élaborant des projets de réponse aux demandes de conseil formulées par courriel dans les 5 jours ouvrés ainsi que des projets de réponse aux demandes relatives à l’exercice du contrôle de légalité dans les 10 jours ouvrés.

Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture d'Ile-de-France, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée :

1. du suivi des affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France;
2. du contrôle de légalité des collectivités locales dépendant du préfet de région;
3. du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom;
4. du conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région;
5. de la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.

Au sein de la DAJ, le bureau du contrôle de légalité est chargé du contrôle et des relations avec les collectivités locales dont le siège est à Paris ou régional.
• Composition et effectifs du service :
La DAJ est composée de 30 ETP et est structurée en 3 bureaux et 1 mission. Au sein du BCL, vous ferez partie d'une équipe de dix agents.
• Liaisons hiérarchiques :
La directrice des affaires juridiques, ses adjoints, le chef du bureau du contrôle de légalité et le chef du pôle commande publique.
• Liaisons fonctionnelles :
Contacts étroits en interne avec les bureaux des affaires financières et institutionnelles et du contentieux et du conseil juridique ; en externe, contacts avec les autres organismes de contrôle (Chambre régionale des comptes, Agence française anticorruption, etc...)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir rédiger niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
Conditions de travail : Vous exercez vos missions sur la base de 38 heures hebdomadaires.
Vos perspectives : Poste stratégique par la nature des dossiers à analyser, les compétences et l'expérience professionnelle acquises permettent d'évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique et/ou dans un service achat où les profils spécialisés sont particulièrement recherchés, en dehors ou au sein du réseau des préfectures.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Anne DESBROSSE Cheffe du BRAPC - anne.desbrosse@paris.gouv.fr

Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Maîtrise du droit public. Une formation ou expérience spécialisée en commande publique serait particulièrement appréciée mais peut être compensée par une bonne formation juridique. Compétences rédactionnelles et d'analyse indispensables. Réactivité.

Qui contacter?

M. Nicolas Sachot
Adjoint au directeur des affaires juridiques nicolas.sachot@paris.gouv.fr
ET
M. Gurvan Salaün
Chef du bureau du contrôle de légalité gurvan.salaun@paris.gouv.fr
ET
M. Philippe Atangana
Chef du pôle commande publique et domanialité publique philippe.atangana@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
Formulaire mobilité
Personnels externes
Formulaire mobilité externe
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 01/12/2024

Rédactrice / Rédacteur juridique