Juriste spécialisé et conseiller en propriété intellectuelle

Juriste spécialisé et conseiller en propriété intellectuelle

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale
• Localisation : Direction générale de la gendarmerie nationale – 4, rue Claude Bernard, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

• Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée : Non renseigné

Rémunération : Non renseigné (fourchette indicative pour les contractuels)
Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

Sous la supervision du chef de la section valorisation et protection de l’image et de son adjoint, le conseiller en PI :

1. conseille et contribue à la défense des intérêts de la gendarmerie par son expertise juridique en matière de PI adaptée au contexte spécifique de l’institution ;
2. produit des analyses juridiques en évaluant le degré d’atteinte à l’image de l’institution ou la pertinence de l’utilisation des marques ;
3. instruit les demandes des services et unités de la gendarmerie nationale afin de protéger le patrimoine immatériel de l’institution ;
4. assure des sensibilisations et rédige des newsletters thématiques ;
5. conçoit et sécurise juridiquement tous les actes juridiques de la section dans le domaine de la PI ;
6. assure la sécurisation numérique de l’ensemble du cycle de la vie de la donnée ;
7. garantit le respect de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles ;
8. est en capacité de conseiller et de mettre en conformité les conditions numériques de vente ;
9. participe à la négociation des contrats de licence de marque ;
10. suit les évolutions de la réglementation en matière de PI ;
11. propose les arguments juridiques aux traitements des pré-contentieux en matière de PI ;
12. le cas échéant, participe à la création des vecteurs de notoriété de l’institution.

Profil recherché

Votre environnement professionnel :

1. Activités du service : Le Bureau Image a pour mission de promouvoir l’image de marque de la gendarmerie nationale.
2. Composition et effectifs du service : Le bureau est à l’effectif de 15 personnels.
3. Liaisons hiérarchiques : chef du bureau image, Chef de la section valorisation et protection de l’image.
4. Liaisons fonctionnelles : Militaires et personnels civils de la DGGN, des services du MININT et d'autres ministères.

Vos compétences principales mises en œuvre :

1. Connaissances techniques: Maîtriser l’environnement de l’Institution, avoir des compétences juridiques, avoir des compétences en informatique - bureautique.
2. Savoir-faire: Anticiper une situation, savoir analyser, travailler en réseau.
3. Savoir-être: Esprit d’analyse, être autonome, ouverture et curiosité d’esprit.

Éléments de candidature

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

1. Mutation : Formulaire de mobilité
2. Détachement / Contractuel(le) : Formulaire de mobilité

Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste.

Personnes à contacter

sirpag.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction générale de la gendarmerie nationale – 4 rue Claude Bernard – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Vacant à partir du 01/11/2024