Juriste Droit de la propriété intellectuelle/Droit du patrimoine culturel H/F

Juriste Droit de la propriété intellectuelle/Droit du patrimoine culturel H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou (Centre Pompidou)

• Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
• Nature du contrat

  CDI

• Expérience souhaitée Confirmé

Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Afficher la rémunération pour les fonctionnaires.

Sous l’autorité de la cheffe du service juridique et des archives, il/elle assure conseil et veille juridiques, rédige ou assiste les services dans la rédaction des documents contractuels et de l’ensemble des actes juridiques de l’établissement (hors marchés publics et documents relevant des ressources humaines). Il/Elle assure la sécurité juridique des activités menées par l’établissement et le suivi des contentieux éventuels.

Dans le cadre de sa mission, il/elle est notamment chargé(e) de:

Rédaction et validation des contrats et autres actes juridiques

1. Contrôler la qualité et la validité des actes juridiques et contractuels.
2. Rédiger des contrats et d’autres actes juridiques (lettres-accord, décisions…).
3. Participer à la mise en place des documents juridiques de références de l’établissement (modèles).

Conseil et assistance, veille juridique

1. Analyser les textes législatifs et la jurisprudence.
2. Conseiller sur les procédures et montages juridiques.
3. Rédiger des fiches et des notes juridiques.
4. Participer à la diffusion de l’information juridique et à la proposition de formations adaptées.

Gestion des précontentieux et contentieux

1. Réunir les informations factuelles et constituer les dossiers.
2. Participer à la mise en place de la stratégie contentieuse en lien avec les avocats et analyse des écritures.
3. Suivre l’exécution des décisions de justice.

Mise à jour des outils de suivi du service

1. Élaborer et renseigner les différents tableaux et outils existants ou à venir permettant notamment le suivi des contrats de l’établissement, le suivi des dossiers et activités du service, le suivi des marques déposées par l’établissement et le suivi des contentieux de l’établissement.
2. Procéder à l’archivage des contrats signés selon la procédure et dans l’outil d’archivage.

Gestion du portefeuille des marques nominatives et figuratives de l’établissement en lien avec les cabinets d’avocats spécialisés.

Profil recherché

Savoir

1. Expertise en droit de la propriété intellectuelle.
2. Expertise en droit du patrimoine culturel, droit des musées et des œuvres d’art.
3. Maîtrise du droit économique et du droit des contrats (notamment contrats de droit d’auteur).
4. Connaissance du droit public et de la réglementation européenne relative à ces différents champs.

Savoir-faire

1. Maîtriser la rédaction de documents contractuels.
2. Disposer d’une capacité d’analyse et de synthèse.
3. Coopérer et échanger des informations dans le cadre d’un réseau professionnel interne et/ou externe.
4. Maîtriser les outils bureautiques standards (Word et Excel en particulier) et les applications spécialisées.
5. Maîtriser l’anglais juridique des contrats.
6. Faire preuve d’une grande rigueur.

Statut du personnel contractuel du Centre Pompidou – Article 14 :“ […] Groupe III : diplôme de deuxième ou troisième cycle de l'enseignement supérieur ou tout diplôme de niveau équivalent ou 8 ans au moins d’expérience professionnelle dans un emploi du groupe II » […] ” ou titulaire de la fonction publique relevant de la catégorie A.

Expérience souhaitée: entre 5 et 10 ans.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
• Spécialisation Droit, sciences politiques

Éléments de candidature

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Qui sommes-nous?

Le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la Culture. Il réunit, en un lieu unique, un musée possédant l’une des deux premières collections d’art moderne et contemporain au monde avec plus de 120 000 œuvres, une bibliothèque de recherche sur l’art des XXe et XXIe siècles (Bibliothèque Kandinsky), des salles de cinéma et de spectacles ainsi que des espaces d’activités éducatives.

Descriptif du service

La direction juridique et financière contribue à la gouvernance de l’établissement (préparation des conseils d'administration et contacts avec les tutelles ministérielles) et à tous projets stratégiques recoupant ses domaines d’actions. Elle est organisée en trois services.

• Le service des finances et du contrôle de gestion établit le budget, contrôle son exécution, ordonnance les dépenses et recettes en lien avec les directions métiers, et réalise des études d’ordre financier et de fréquentation tant rétrospectives que prospectives.
• Le service de l’achat public assure une mission de conseil et de sécurisation juridique des marchés publics et garantit la mise en œuvre de la politique achat interministérielle au sein de l’établissement.
• Le service juridique et archives fait de même pour toutes les autres affaires juridiques, tout en gérant tous les contentieux (non sociaux) ainsi qu’en étant responsable de la politique d’archivage du Centre Pompidou. Elle anime le réseau des correspondants budgétaires, achats et juridiques de l’établissement.

CONDITIONS DE TRAVAIL ET CONTRAINTES SPECIFIQUES

• Horaires administratifs.
• Travail sur écran.

Vacant à partir du 20/12/2024.

Juriste spécialisée / spécialisé.