Instructeur(trice) du droit des sols (H/F)

Instructeur(trice) du droit des sols (H/F)

MISSIONS DU POSTE

Au sein d'une Direction composée de 8 agents et sous l'autorité du Directeur de l'Urbanisme et de l'Aménagement, l'agent aura pour mission :

1. L'instruction du Droit des Sols au sein du service instructeur mutualisé ADS Toul / ADS Toulois :
   • Instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme de simple information et pré-opérationnels) pour le compte de 39 communes de la Communauté de Communes Terres Touloises.
2. La mise en œuvre des réglementations connexes :
   • Code de l'Environnement et Règlement Local de Publicité (Publicité et enseignes).
   • Code de la Construction et de l'Habitation (AT : Autorisations de travaux des établissements recevant du public, suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable aux ERP).
   • Code du Patrimoine (AC : Autorisations de travaux sur immeubles classés).
3. Renseignement, information et conseil auprès des pétitionnaires :
   • Assistance téléphonique et physique.
   • Visites de chantiers, analyse de conformité des travaux ADS.
4. L'assistance ponctuelle à l'agent chargé de la police de l'Urbanisme :
   • Assistance à la recherche et relevé des infractions (travaux illicites, non conformités aux règles d'urbanisme, troubles de voisinage).
   • Aide à la mise en œuvre et suivi des procédures amiables et précontentieuses.
   • Aide à la rédaction des rapports préalables et procès-verbaux de constats d'infractions.
   • Information et renseignement du public en développant le dialogue auprès de la population.
   • Suivi des réclamations des tiers.
5. L'assistance ponctuelle au Directeur sur la gestion des risques et périls :
   • Identification des immeubles et situations présentant un risque au regard de la sécurité publique.
   • Élaboration de procès-verbaux de constat.
   • Mise en œuvre et suivi des procédures de périls (ordinaires et imminents) - levées de périls.
6. Divers :
   • Lien avec l'UDAP - Suivi des permanences de coordination patrimoine.
   • Enrichissement et mise à jour du SIG.

Savoir :
Pratique du droit de l'urbanisme, connaissances en droit civil et en foncier, connaissances en VRD, Bâtiment, Architecture et construction, utilisation des outils informatiques spécifiques (Cart@ds, WORD, EXCEL).
Expérience similaire dans une autre collectivité fortement appréciée (Catégorie C : diplôme de niveau V minimum, Catégorie B : Bac minimum).

Savoir-faire :
Lecture de plans d'Urbanisme, VRD et Bâtiment, rigueur et organisation, pratique des constats terrains et visites de chantiers, bonne expression écrite et orale, sens du travail en équipe, gestion des priorités, respect des délais, bonne transmission de l'information, sens du relationnel, gestion du stress et des enjeux de responsabilité inhérents au poste.

Conditions d'exercice :
39H hebdomadaires avec RTT, respect de l'ensemble des obligations incombant aux agents publics.

Candidature à adresser par mail :
À l'attention de M. le Maire
13 rue de Rigny
BP 70319
54201 TOUL
Tél 03 54 03 60 66
Mail : candidatures@mairie-toul.fr

Type de recrutement :
Poste à pourvoir au 01/04/2025 - Date limite des candidatures le 08/03/2025 (Lettre de motivation et CV). Poste ouvert aux cadres d'emplois des techniciens, rédacteurs, adjoints techniques et administratifs, fonctionnaires et le cas échéant aux contractuels (si contractuel CDD d'1 an du 08/03/2025 au 07/03/2026 inclus) - Fondement juridique L332-14 CGFP.
Salaire selon rémunération statutaire - Avantages liés au poste : RIFSEEP, prime.

Experience : 1 An(s)
Compétences : Droit des collectivités locales, analyser une situation et produire un diagnostic, collecter et analyser des données, conseiller une organisation, évaluer la mise en œuvre d'un projet, gérer une situation conflictuelle, travailler en groupe et en réseau, utiliser les outils numériques.

Qualification : Employé qualifié
Secteur d'activité : Administration publique générale

Liste des qualités professionnelles :
Avoir le sens du service, gérer son stress, travailler en équipe.