Instructeur des contentieux logement et secrétariat du conseil de famille des pupilles de l‘Etat

Instructeur des contentieux logement et secrétariat du conseil de famille des pupilles de l‘Etat

Fonction publique : Fonction publique de l'État

Employeur : Préfécture des Alpes-Maritimes

Localisation : Nice (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes)

• Nature de l’emploi: Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée: Non renseigné

Rémunération: Non renseignée

• Catégorie: Catégorie B (profession intermédiaire)
• Télétravail possible: Oui

Vos activités principales:

1. Contentieux (50% du temps de travail):
Au sein d’une cellule composée de deux agents instructeurs :

• Suivi des différentes phases d’instruction des dossiers contentieux (instruction des requêtes, préparation des mémoires contentieux, contact avec le tribunal administratif tout au long de la procédure)
• Rédaction des mémoires en défense - référés et fond : Traitement des contentieux relatifs aux expulsions locatives, DALO, DAHO, recours indemnitaires, HU, RMU et, ponctuellement, à certaines requêtes portant sur la mise en cause de la responsabilité de l’Etat et d’autres domaines, à la demande du corps préfectoral
• Représentation de l’État aux audiences du tribunal administratif, tant en référé qu’au fond
• Collaboration avec l'administration centrale (DLPAJ, Ministère transition écologique et cohésion territoires) sur l'instruction des appels et des pourvois en cassation formés contre les décisions du juge administratif de première instance
• Relais Médiation (processus initié par le préfet, en réponse à une attente du Conseil d’État, relayée par le tribunal administratif de Nice)
• Représentation des intérêts de l’Etat devant la juridiction
• Utilisation des logiciels du logement SNE, COMDALO, et SYPLO et Télérecours.

2. Secrétariat du conseil de famille des Pupilles de l’État (50% du temps de travail):
A. Organisation du conseil de famille en lien avec la responsable d’unité :

• Planification et participation aux séances du conseil de famille : rédaction et envoi des ordres du jour, convocations, réservations des salles, organisation du calendrier des séances, mise en ligne des dossiers sur l’espace partagé RESANA
• Rédaction des PV, décisions, extraits des délibérations et envoi des décisions et PV aux partenaires
• Participation à la mise à jour de la composition du conseil de famille.

B. Suivi administratif des pupilles de l’État :

• Gestion de la BAL dédiée ddets-pupilles@alpes-maritimes.gouv.fr
• Mise à jour de l’espace RESANA
• Suivi administratif des dossiers des pupilles dont la mise à jour régulière du tableau général de suivi des pupilles
• Planification du calendrier des passages des pupilles en lien avec les services du SPFA et les partenaires du département
• Suivi des indicateurs d’activité du secrétariat du conseil de famille
• Gestion des rendez-vous pour les démarches administratives (CNI ou autres) en lien avec la responsable d’unité
• Archivage annuel des dossiers.

C. Animation:

• Participation aux réunions thématiques ou GTR
• Veille juridique et documentaire sur le champ de la protection de l’enfance
• Participation à l’organisation de la journée permettant de réunir l’ensemble des pupilles de l’État à l’occasion des fêtes de fin d’année
• Gestion des relations avec les membres du conseil de famille et les différents services du conseil départemental
• Participation aux autres dispositifs suivis par le service sur le secteur de l’enfance.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :

• Avoir des compétences en informatique - bureautique
• Connaître l'environnement professionnel
• Avoir des compétences juridiques

• Savoir analyser
• Savoir appliquer la réglementation
• Savoir rédiger
• Savoir s'organiser

• Savoir s'adapter
• Savoir communiquer
• Savoir s'exprimer oralement

Éléments de candidature

IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, ce même formulaire sera visé par leur service RH.

Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :
Formulaire de candidature

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.
Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.

Vacant à partir du 01/03/2025

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique