IFIP - DLF - Rédacteur – Bureau de la fiscalité locale des professionnels H/F

IFIP - DLF - Rédacteur – Bureau de la fiscalité locale des professionnels H/F

Détail de l'offre

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IFIP - DLF - Rédacteur – Bureau de la fiscalité locale des professionnels H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Descriptif de l'employeur (suite)

La Direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans interne, européen et international en contact avec de nombreux acteurs nationaux et internationaux (Cour des comptes, IGF, Assemblée nationale, Sénat, etc).
Au sein de la DLF, le bureau F1 est chargé de la fiscalité locale des entreprises, des taxes d’urbanisme ainsi que des régimes de faveurs s’appliquant sur certaines parties du territoire (zones franches).
Dans son champ de compétence, le bureau F1 :
- propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement ;
- élabore les projets de textes législatifs et réglementaires ;
- définit les conditions de mise en œuvre (instructions) et en assure l’interprétation (demandes de solution, questions des parlementaires).
Le bureau F1 est notamment compétent sur les domaines suivants :
- bases d’imposition des établissements industriels, des locaux professionnels et d’habitation ;
- cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau et autres taxes locales (taxes consulaires, taxe sur les surfaces commerciales, taxe sur les bureaux) ;
- taxes d’urbanisme ;
- régimes fiscaux zonés.
Le bureau F1 est composé d’un chef de bureau, d’un adjoint au chef de bureau, d’un chef de la section (inspecteur principal), et de 7 rédacteurs (inspecteurs).

Description du poste

Le rédacteur participe à l’élaboration de la législation ainsi que de la doctrine en matière de fiscalité directe locale des entreprises.

Dans ce cadre, il participe au processus d’élaboration des réformes fiscales : suivi des conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, relations avec le Conseil d’État, suivi des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Il participe également à la réflexion sur les évolutions législatives proposées par le Gouvernement et expertise les propositions des différents ministères.

Il assure la rédaction des réponses aux questions écrites des parlementaires ainsi que celle de la doctrine administrative (instructions, demandes de solution, prises de position en droit, …).

Il apporte son expertise pour l’analyse et le traitement de demandes de solutions juridiques en soutien de bureaux d’administration centrale ou de services déconcentrés.

Dans l’exercice de ses missions, le rédacteur est amené à entretenir des contacts réguliers avec des interlocuteurs de la DGFIP et il représente également la section auprès d’interlocuteurs externes (administratifs ou professionnels). De même, il échangera avec les autres directions du ministère (Direction du budget, DGE, DG Trésor notamment) ou d’autres ministères (ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires par exemple).

Enfin, Il est également amené à préparer des notes pour le Ministre sur les sujets qu’il a rencontrés.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Description du profil recherché

Les candidats ou les candidates doivent présenter les qualités suivantes :
- Une solide aptitude à l'analyse et à la synthèse juridique ;
- D‘excellentes qualités rédactionnelles ;
- Une capacité à appréhender des sujets complexes (notamment fiscaux, juridiques et politiques) ;
- Une grande disponibilité (pics d'activité ponctuels) ;
- Réactivité, autonomie, capacités d’adaptation et esprit de décision ;
- une bonne connaissance de la fiscalité directe locale des professionnels serait également appréciée.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Économie/finances
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

139 rue de Bercy, 75 572 Paris cedex 12

Renseignements et contact

Adj CdB : damien.lauth@dgfip.finances.gouv.fr, CdSec : sonia.montassar@dgfip.finances.gouv.fr

Informations générales

Référence

2024-19552

Date de début de publication

20/09/2024

Date limite d'envoi des candidatures

À préciser

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du directeur

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)