IDIV CN / AP - Adjoint du Responsable de la division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fi[...]

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IDIV CN / AP - Adjoint du Responsable de la division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IDIV CN / AP - Adjoint du Responsable de la division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IDIV CN grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Caractéristiques du service

Rattachée au pôle « Etat et expertises », la division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal est à la fois une division d’animation et de production.

Elle pilote l’activité des 4 services de compétence départementale en matière de contrôle fiscal : 1 PCE; 1BCR; 1PCRP; 1 BDV.

Concernant les missions juridiques, la division assure:

• le traitement du contentieux et du gracieux d'assiette administratif, des rescrits (Mécénat, Jeunes entreprises innovantes, rescrits généraux….);
• le rôle de conciliateur fiscal départemental, de correspondant du médiateur, le traitement des affaires particulières (situations fiscales, communications pour réponse directe) et des questions relatives au secret professionnel;
• un soutien juridique dans le domaine fiscal au profit du secteur public local.

A ces missions départementales, s’ajoutent des missions supra départementales (périmètre géographique de l’ex région Auvergne) tant en matière de contrôle fiscal avec le secrétariat des commissions IDTCA que dans le domaine juridique: Le pôle juridictionnel est chargé de la rédaction des mémoires devant le Tribunal Administratif en première instance et de fournir des rapports pour le SCAD en appel.

L’adjoint(e) assure, par ailleurs, nominativement l’accompagnement fiscal des PME (AFPME).

Composée de 20 personnes, la division comprend, outre le responsable (AFiPA): 1 adjoint (IDiv), 1 chargée de missions (IP), 12 inspecteurs, 4 contrôleurs, 1 agent.

Principaux enjeux

Les missions assurées ou pilotées au sein de la division sont des marqueurs forts de la relation avec les usagers (délai, sécurité juridique) et de la préservation des intérêts de l’État (lutte contre la fraude, impact budgétaire).

Elles sont à ce titre particulièrement suivies, notamment à travers des indicateurs et repères d’activité.

Conditions d'exercice particulières

S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d’un appel à candidature ne serait pas recevable.

Télétravail régulier prépondérant au sein de l'équipe, exceptionnel chez les cadres. Dossiers dématérialisés facilitant la consultation.

Description du profil recherché

Savoir-être:

• Excellent relationnel, écoute et dialogue, grande capacité d’adaptation et disponibilité, sens des responsabilités et de l’organisation.

Savoir-faire:

• capacités affirmées d'appréciation des enjeux et de définition des priorités pour respecter les délais;
• force de conviction, diplomatie et pédagogie indispensables pour mettre en œuvre, dans un esprit de partenariat mais avec constance, les évolutions métiers;
• capacité d’analyse et de synthèse, maîtrise des délais et anticipation des échéances;
• ouverture d’esprit et faculté à travailler avec de nombreux interlocuteurs.

Compétences et connaissances requises:

• connaissance de la fiscalité (Particuliers, Professionnels, collectivités locales);
• compétences managériales avérées(en collaboration avec le responsable de division) pour gérer au quotidien les ressources humaines de la division, définir les priorités et s’adapter aux imprévus;
• maîtrise des outils de bureautique et collaboratifs;
• expérience d’adjoint ou de responsable d’un service de compétence fiscale serait un atout.

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Auvergne-Rhône-Alpes, Puy de Dôme (63)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

francoise.gayton-segret@dgfip.finances.gouv.fr;jean-pierre.prat@dgfip.finances.gouv.fr

Informations générales

Référence

2024-20682

Date de début de publication

27/11/2024

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)