DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit privé général H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable. Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du Budget et des Comptes publics, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics.

Description du poste

Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires et devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance et apporte son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.

Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants, 2 rédacteurs et 2 gestionnaires administratifs et contentieux. Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques variés.

Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention et suit les travaux relevant de la compétence du bureau. Ces contentieux concernent l’ensemble des administrations de l’Etat et nécessitent souvent de coordonner différents services. La gestion du portefeuille contentieux représente environ 90 % des attributions du consultant.

Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau.

Le (la) consultant(e) rédige des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels.

Conditions d'exercice particulières

Partage du bureau avec un binôme. Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.

Description du profil recherché

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :

• Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Langue : anglais (niveau pratique souhaitable)
• Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)

Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.

Compétences candidat

• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Renseignements et contact

Les candidatures se font obligatoirement depuis l'application. Contact : bruno.nut@finances.gouv.fr, philippe.kpanougou@finances.gouv.fr, romain.cuisinier@finances.gouv.fr

• DINR - DIRECTION DES IMPÔTS DES NON RÉSIDENTS
• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)