IFIP/ATT - Rédacteur Division Législation et Juridique H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

IFIP/ATT - Rédacteur Division Législation et Juridique H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IFIP/ATT - Rédacteur Division Législation et Juridique H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DIRCOFI Île-de-France mène les contrôles fiscaux externes des PME via 58 brigades de contrôle spécialisées par secteur socio-professionnel.

La division Législation et Juridique assure le suivi contentieux de ces contrôles, traitant les réclamations et assurant la défense des dossiers devant les juridictions administratives.

Description du poste

• - Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse ;
• - Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;
• - Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.) ;
• - Mutualisation et expertise (réponses aux demandes de solution des services, participation aux réunions de brigade, commentaires de décisions juridictionnelles, etc.) ;
• - Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l'application ERICA, renseignements des services extérieurs, etc.).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions d'exercice particulières

S’agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Description du profil recherché

• - Solides connaissances fiscales et juridiques;
• - Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse et goût pour la recherche;
• - Réactivité, sens de l'organisation et faculté d'adaptation;
• - Capacité à travailler en équipe;
• - Maîtrise des applications bureautiques et informatiques.
• Une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée.

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Localisation du poste

DIRCOFI IDF 274 avenue du Président Wilson, 93211 Saint Denis La Plaine Cedex

Renseignements et contact

Philippe ALBANO, Administrateur de l'Etat, tel : 01 55 93 51 01, Sandra ABRIC, AFiPA 01 55 93 50 83

Informations générales

Référence

2024-21129

Date de début de publication

17/12/2024

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du directeur

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)