DSS Chargé de mission complémentaire santé solidaire (H/F)

DSS Chargé de mission complémentaire santé solidaire (H/F)

Fonction publique : Fonction publique de l'État

Employeur : Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale

Localisation : 14 avenue Duquesne - Paris 7ème

Nature de l’emploi: Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Rémunération: (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné

Au sein d’un binôme, l’agent.e a en charge le suivi de la complémentaire santé solidaire (C2S), dispositif visant à garantir l’accès aux soins des personnes en situation de précarité. La C2S assure la prise en charge intégrale de la part complémentaire d’un large panier de soins, pour les personnes disposant d’un revenu inférieur à un seuil de ressources.

Au titre de ces missions, l'agent.e élabore la réglementation relative à la C2S, en cohérence avec d’autres dispositifs visant à faciliter l’accès aux soins. Il ou elle contribue tout particulièrement à en faciliter l’accès pour les bénéficiaires des minima sociaux, mais également pour d’autres populations vulnérables (seniors, étudiants boursiers, familles monoparentales, demandeurs d’emploi etc.).

Pour ce faire, le ou la chargé.e de mission, en lien avec son binôme :

1. Formule des propositions d'évolution du dispositif notamment dans l'objectif de lutter contre le non-recours et de simplifier les démarches. Dans ce cadre, il ou elle élabore des textes législatifs ou réglementaires et participe à l'ensemble de la procédure législative (notamment dans le cadre du PLFSS). En tant que commissaire du gouvernement, il participe également à représenter l'administration devant le Conseil d’Etat.
2. Contribue à faciliter la compréhension et la bonne application de cette réglementation par les caisses d’assurance maladie et les organismes d’assurance maladie complémentaire (rédaction d’instructions, réponses aux sollicitations juridiques…, simplification de la base ressource).
3. Réalise le suivi opérationnel du dispositif et la mise en œuvre des réformes par les caisses de sécurité sociale.
4. Organise et prépare les instances de gouvernance de la C2S, et notamment le comité de suivi annuel réunissant toutes les parties prenantes nationales (administrations centrales, caisses de sécurité sociale, fédérations d’organismes complémentaires, têtes de réseaux associatives).
5. Gère la liste des organismes complémentaires autorisés à gérer les droits à la C2S et analyse son évolution afin de proposer des mesures relatives au rôle des organismes complémentaires dans la gestion du dispositif.

Enfin, le ou la chargé de mission sera amené à piloter à son niveau les travaux de facilitation du recours à la complémentaire santé solidaire à travers l'utilisation du dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui permettra à terme la reconduction tacite du droit et la mise en place de mesures d’« aller-vers » destinées aux foyers éligibles non-recourants. Il ou elle mobilisera et acquerra pour ce faire des compétences en pilotage de projet et en gestion des systèmes d'information.

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif A
- Organisation et missions des différents acteurs du système de santé A
- Droit administratif général et droit de la sécurité sociale M
- Contexte politique et social M

Savoir-être :
- Etre autonome dans son travail
- Appétence pour le travail partenarial
- Sens de l'analyse
- Réactivité

Savoir-faire :
- Concevoir et proposer des solutions innovantes et durables ainsi que les préalables à leur mise en œuvre M
- Mémoriser, synthétiser et exploiter des dossiers complexes (Rédaction de note synthétique) M
- Mettre en œuvre les techniques de rédaction juridique A
- Mobiliser un réseau d'acteurs afin de mutualiser les connaissances et définir des solutions en commun M

Expérience professionnelle : Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine.

Localisation

Localisation : 75007 Paris, France

Éléments de candidature

Documents à transmettre : Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Personnes à contacter

sophia.bouzid@sante.gouv.fr
camille.brunat@sante.gouv.fr
cecile.sache@sante.gouv.fr

Qui sommes-nous?

Missions de la structure :

La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail au sein de la DSS est composée de trois bureaux :

1. Le bureau 2A définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces.
2. Le bureau 2B définit la réglementation applicable en termes de prestations familiales.
3. Le bureau 2C définit la politique de prévention, de tarification et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.

Les candidatures devront être adressées par mail à :

Sophia BOUZID, cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé,
sophia.bouzid@sante.gouv.fr

Camille BRUNAT, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé,
camille.brunat@sante.gouv.fr

Cecile SACHE, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé
cecile.sache@sante.gouv.fr

Boîte fonctionnelle : DSS-DAG-recrutement@sante.gouv.fr

Vacant à partir du 01/07/2025