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Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Expérience souhaitée : Non renseigné
Rémunération : Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée, Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
Environnement de travail :
Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées : d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur ; d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière; d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des agents du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation), de blessures en service et d’attentats ; d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère; de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique ; d’assurer le conseil juridique des services du ministère.
Vous aurez pour mission de :
Assurer la défense de l’Etat, en lien avec le chef du bureau, devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires (statut, rémunération, discipline, avancement, mutation, etc.) relatifs aux agents du ministère de l’intérieur (fonctionnaires de police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de l’administration centrale et des préfectures, délégués et inspecteurs du permis de conduire,...); Instruire, en lien avec le chef de bureau, les demandes de protection fonctionnelle et les demandes indemnitaires ; Réviser ou rédiger des avis juridiques dans votre domaine de compétence et élaborer des notes ou commentaires de jurisprudence pour «La Lettre de la DLPAJ»; Participer à la gestion et l’organisation du bureau.
Profil recherché :
Le poste est particulièrement approprié pour un juriste expert et un agent motivé par l’encadrement d’équipe et doté d’une première expérience dans ce domaine. Il requiert de l’autonomie, une grande discrétion, le sens du travail en équipe, une aptitude à rendre compte, des capacités d’analyse et de synthèse, ainsi que d’excellentes qualités rédactionnelles.
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques niveau expert requis ; Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir ; Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis.
Savoir-faire : Savoir rédiger niveau expert requis; Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis; Savoir s'organiser niveau pratique requis.
Savoir-être : avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis; savoir communiquer niveau maîtrise requis; savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise à acquérir.
Vos perspectives : Ce poste permet de consolider de véritables capacités d’expertise. L’expérience pratique acquise est valorisable par la suite dans le cadre d’une carrière à dominante juridique et sur des postes plus élevés.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
jean-noel.lacote@interieur.gouv.fr - stephanie.scarlatti-michaud@interieur.gouv.fr
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Secrétariat général (SG)
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (SDCJC)
Bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF)
11 rue des Saussaies – 75008 Paris (3ème étage)
Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le poste donnant à connaître de dossiers personnels, sensibles, ou parfois médiatiques, il implique rigueur et confidentialité absolue. La durée du travail est calculée sur la base de 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT.
Qui contacter pour un renseignement ?
M. Jean-Noël LACOTE, chef de bureau
jean-noel.lacote@interieur.gouv.fr
Tél : 01.49.27.45.37
Mme Stéphanie SCARLATTI-MICHAUD, adjointe à la cheffe de bureau
stephanie.scarlatti-michaud@interieur.gouv.fr
Tél : 01.40.07.65.88