(DI Ile-de-France) - Rédacteur(trice) au service du contentieux du pôle orientation des contrôl[...]

(DI Ile-de-France) - Rédacteur(trice) au service du contentieux du pôle orientation des contrôles H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
  Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris-EstPôle orientation des contrôlesCellule du contentieux (CTX)9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON 77200 TORCY
• Localisation : Seine et Marne (77), France
• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Confirmé

Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Afficher la rémunération pour les fonctionnaires

Au sein du service, chaque agent est polyvalent et travaille en collaboration et concertation sur les dossiers de son portefeuille.
Les missions de l’agent du contentieux se répartissent selon les thématiques suivantes:

1 / Traitement des dossiers contentieux:
– examen de la qualité des procédures;
– vérification des intégrations dans l’application informatique dédiée à la gestion contentieuse;
– proposition sur les suites à apporter: transaction, enquête, suite judiciaire;
– établissement des actes transactionnels soumis à la signature du directeur régional ou du directeur général;
– préparation des argumentaires pour les dossiers relevant d’un arbitrage direction générale ou ministre;
– transmission des procédures à l’autorité judiciaire ou à l’office national anti-fraude;
– préparation des dossiers suite à demandes de communication ou d’interrogation sur des procédures par les TJ et divers courriers aux Parquets (dénonciation art. 40 CPP, ordonnances de confiscation, etc.);

2 / Veille juridique:
- rédaction de notes d’instruction à l’attention des services de terrain, se rapportant à la matière juridique.
- actualisation régulière de la base documentaire du service.

3 / Pilotage de la gestion des marchandises saisies:
- suivi et pilotage de la gestion des marchandises saisies;
- gestion de la destination à donner à ces marchandises (restitution, destruction…).

4 / Gestion des habilitations:
– actualisation régulière des différentes habilitations accordées aux agents de contrôle (anonymisation des procédures, visites domiciliaires, livraisons surveillées, etc.);
– préparation des délégations de signature accordées par le directeur et leur mise à jour régulière.

5 / Examen des contestations d’AMR:
– traitement des contestations (suite à contentieux ou suite à refus d’une demande de remboursement, etc.)

Profil recherché

Savoirs
Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
Droit / réglementation (RIME)
Outil informatique spécifique au métier - autre (SILCF, GARANCE, OWNRES) (à acquérir)
Savoir-faire
Rédiger (RIME)
Analyser un risque (RIME)
Travailler en équipe (RIME)
Conseiller (RIME)
Savoir-être
Sens des relations humaines (RIME)
Analyse (RIME)
Esprit de synthèse (RIME)
Rigueur (RIME)

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

M. MONNIER, Directeur régional nicolas.monnier@douane.finances.gouv.fr

Qui sommes-nous?

«Tenir les frontières physiques, numériques et maritimes pour protéger le territoire»

Rattachée au Ministère de l’Économie et des finances, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise.

La douane est chargée de tenir les frontières, qu’elles soient terrestres, maritimes, physiques ou numériques, afin d’assurer la protection du territoire, des citoyens et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires.