DGT -DIR- MG / Conseiller(ère) juridique H/F

DGT -DIR- MG / Conseiller(ère) juridique H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-22069

Date de début de publication

26/02/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler : CV + lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale du Trésor (DGT)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Conseillère / Conseiller juridique

Intitulé du poste

DGT -DIR- MG / Conseiller(ère) juridique H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux.

Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle compte six services en centrale et dispose d’un réseau international.

Descriptif de l'employeur (suite)

La direction générale du Trésor a pour mission :

1. l’élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel ;
2. la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque, et d’investissement sur les marchés financiers ;
3. les négociations financières et commerciales bilatérales et multilatérales, et l’aide publique au développement ;
4. le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises ;
5. la gestion de la trésorerie et la dette de l’Etat, par le biais de l’Agence France Trésor.

Le pôle juridique, rattaché au directeur général, assure la fonction de conseil juridique pour l’ensemble de la DG Trésor. Il est composé de 5 agents : un conseiller(ère), deux adjoint(e)s au(à la) conseiller(ère), un(e) collaborateur(trice) et un(e) apprenti(e) ou stagiaire.

Description du poste

Le (la) titulaire du poste assure les fonctions de chef(fe) du pôle juridique pour l’ensemble de la DG Trésor. A ce titre, il (elle) :

1. apporte son expertise juridique à l'ensemble des services de la direction, en lien avec la DAJ de Bercy, la Chancellerie, le Conseil d’Etat, le SGG et d'autres administrations concernées (MEAE, DGE …) ;
2. contribue à la qualité de la production normative émanant de la DG, à l’identification et à la maîtrise des risques juridiques pesant sur la DG et ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ;
3. assure la prévention et le suivi des contentieux et élabore, avec l'aide des bureaux compétents et de la DAJ de Bercy, les mémoires en défense de l'Etat ;
4. assure le suivi des textes d'application et de transposition des directives ;
5. est le référent déontologue de la Direction, veille à la bonne diffusion des règles ministérielles et directionnelles applicables en la matière, conseille les agents, notamment dans la perspective d'un départ dans le secteur privé, assure des formations et fait partie du comité ministériel restreint de déontologie ;
6. est le référent alerte et le référent laïcité de la direction ;
7. anime le réseau des référents juristes et contribue à l’enrichissement des compétences juridiques au sein de la DG Trésor.

Il (elle) siège au Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) et représente le ministère de l’économie au sein de l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ).

Principales activités

Conseil, contrôle, vérification, animation, recherches, gestion de procédures, rédaction, veille.

Principaux interlocuteurs

Les services de la direction, les autres directions ministérielles (DAJ, DGE, DJ du MEAE), les cabinets ministériels, des établissements publics, le secteur privé.

Conditions d'exercice particulières

Le/la titulaire du poste entretient des relations privilégiées avec les universitaires et praticiens du droit.

Description du profil recherché

Ce poste nécessite une connaissance approfondie en :

1. Droit public (droit public de l'économie, droit budgétaire, commande publique, déontologie …)
2. Droit privé (droit des sociétés, droit bancaire, financier et assurantiel, droit pénal …)

Savoir-faire

1. Produire une analyse juridique
2. Maîtriser la légistique et la rédaction de notes juridiques
3. Analyser les risques
4. Capacité à prendre des initiatives

Savoir-être

1. Capacité d'écoute
2. Rigueur et précision
3. Confidentialité
4. Réactivité
5. Inventivité
6. Goût du travail en équipe

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
• SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

•Art. L332-2, 1°à utiliser en cas d’absence de corps
•Art. L332-2, 2°à utiliser lorsque les besoins du service le justifient
•Art. L332-2, 3°à utiliser en cas d’absence de formation statutaire pour l’emploi à pourvoir

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75), 139 rue de Bercy 75012 Paris

Renseignements et contact

Les candidatures se font obligatoirement depuis l'application.

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)