DGDDI (DG-JCF2) - Rédacteur chargé de la lutte contre la fraude aux accises et fiscalités énerg[...]

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DGDDI (DG-JCF2) - Rédacteur chargé de la lutte contre la fraude aux accises et fiscalités énergétiques

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Intitulé du poste

DGDDI (DG-JCF2) - Rédacteur chargé de la lutte contre la fraude aux accises et fiscalités énergétiques

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Au sein de la sous-direction affaires juridiques et lutte contre la fraude, le bureau politique des contrôles est chargé de l’orientation et de l’évaluation de la politique des contrôles opérés par les agents des douanes. À ce titre, il définit les priorités de contrôle et en assure la déclinaison au niveau régional. Il définit la méthodologie de ces contrôles et veille au respect des orientations données. Il travaille en étroite collaboration avec le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) et l’ensemble des services douaniers.

Il est chargé des relations avec la DGFIP, la DGCCRF, la DNLF, les offices payeurs et la commission interministérielle de coordination des contrôles. Il suit les évolutions de la politique des contrôles au niveau européen et procède aux adaptations nécessaires au niveau national. Il participe aux opérations de contrôle menées sous l’égide des instances européennes et internationales.

Ses 28 agents sont répartis en trois sections : dédouanement ; produits agricoles et protection du consommateur et de l’environnement ; maîtrise d’ouvrage.

Description du poste

Le/la rédacteur/trice dépend de la section « produits agricoles et protection du consommateur et de l’environnement » qui est composée de neuf rédacteurs. Dans une cellule de trois agents, il/elle est chargé(e) de la politique des contrôles fiscaux appliquée en matière de contributions indirectes.

Il/elle se consacre à la lutte contre la fraude:

1. Aux accises en matière de produits alcooliques, et dans le cadre des mouvements de marchandises suivies par des titres de mouvements (exemple de dossiers suivis et en cours: guide des contrôles des alcools exonérés, guide de contrôle des rhums des DOM);
2. Aux fiscalités énergétiques (exemple de dossiers suivis et en cours: dans le contexte de transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE): participation aux travaux et à la comitologie sur la répartition du transfert, élaboration d’une politique de contrôle sur la TICPE et sur le GNR agricole).

Il/elle travaille en partenariat avec les deux autres rédacteurs de la cellule : l’un en charge des contrôles multilatéraux accises et de la fraude internationale dans le domaine des alcools ; l’autre en charge de la traçabilité des produits du tabac et de la surveillance du marché des métaux précieux.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes en matière de contributions indirectes, sa fonction principale est de construire et d’animer la politique des contrôles sur la base des risques réglementaires identifiés en liaison avec le bureau FID3 (risques identifiés en matière de mouvements, de production, d’exonérations, et d’exportation notamment, risques en lien avec la filière viticole, etc.) et des risques identifiés par le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC). Dans le cadre de la lutte contre les fraudes en matière de fiscalités énergétiques, il/elle fait de même en liaison avec le bureau FID1 et le SARC.

Ainsi, il/elle devra maîtriser les enjeux liés à la réglementation des contributions indirectes, et les téléprocédures qui leur sont dédiées (notamment GAMMA et CIEL) ainsi que les outils du contrôle (CANOPEE et BANACO). En tant que de besoin, il/elle établit des plans d’actions dans son domaine de compétences. Il/elle participe à l’animation de l’assistance administrative en matière de contributions indirectes. Dans le cadre de ses missions, il/elle assure la liaison avec les services opérationnels, rédige les instructions aux services, et répond à leurs interrogations.

Il assure le suivi d’activité, et soutient la cellule BANACO dans le cadre de la fiabilisation des données recueillies dans BANACO CI. Il produit des statistiques à partir des outils de requêtage disponibles, en liaison avec le bureau Réseau 1.

Il/elle contribue aux actions de formations sur les domaines de son portefeuille en liaison avec les bureaux FID1, FID3, ainsi que RH2 et la DNRFP.

Il/elle représente la DGDDI lors de réunions sur les domaines de son portefeuille.

Description du profil recherché

Savoirs

• Droit / réglementation (RIME)
• Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
• Environnement professionnel du domaine d’activité (RIME)

Savoir-faire

• Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)
• S’exprimer à l’oral (RIME)

Savoir-être

• Rigueur (RIME)
• Réactivité (RIME)
• Sens de l'innovation / Créativité (RIME)

Exemples de dossiers traités récemment ou à venir :

Rédaction du guide de contrôle sur les alcools exonérés

Dossier transfert de la TICPE à la DGFiP / volet contrôle

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L. 332-2 du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Montreuil

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Informations générales

Référence

Date de début de publication

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV + lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

• Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)