DGDDI (DG - FID1) - Rédacteur « Réglementation relative aux franchises communes et diplomatique[...]

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DGDDI (DG - FID1) - Rédacteur « Réglementation relative aux franchises communes et diplomatiques» H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Intitulé du poste

DGDDI (DG - FID1) - Rédacteur « Réglementation relative aux franchises communes et diplomatiques» H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction de la fiscalité douanière est chargée des questions ayant trait à la fiscalité indirecte relevant de la compétence de la douane, participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal sur ces taxes, et gère les filières de la vente du tabac, de la viticulture, de la garantie des métaux précieux.

Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux contributions indirectes (alcools, tabacs, garantie des matières d'or, d'argent et de platine), aux produits énergétiques, à la TVA dans les opérations relevant de la compétence de la DGDDI (opérations imports/exports), aux franchises diplomatiques et de droit commun.

Elle pilote la gestion du monopole de revente des tabacs et pilote la régulation de la filière viticole (gestion du casier viticole informatisé, suivi et contrôle des différentes étapes du processus de production viti-vinicole), en collaboration avec les interprofessions et les autres administrations.

Elle anime plusieurs réseaux métiers dans les services déconcentrés.

Au sein de la sous-direction, le bureau coordination, Energie et fiscalité frontalière (FID1) occupe une place centrale du fait de sa fonction de coordination des lois de finances pour le compte de l’ensemble de la DGDDI.

Description du poste

Caractéristiques générales :

Au sein de la section B Fiscalité frontalière, le/la rédacteur(trice) de catégorie A assure le suivi et la mise en œuvre de la réglementation relative aux franchises de droits de douane et de TVA (de droit commun), diplomatiques et militaires.

Détail des attributions :

• Assurer une veille réglementaire sur la matière dévolue ;
• Participer à l'élaboration de la réglementation communautaire, proposer et rédiger des évolutions portant sur les textes législatifs et réglementaires nationaux ;
• Rédiger les notes et instructions destinées aux services, aux autres administrations et aux opérateurs ;
• Répondre aux questions des services des douanes, des autres administrations, des opérateurs et des particuliers ;
• Participer aux négociations, à l'élaboration et au suivi des accords internationaux (accords de siège des organismes privilégiés, accords à caractère éducatif, scientifique ou culturel, accords relatifs au statut des forces,…) ;
• Représenter le bureau FID1 et l'administration des douanes lors de réunions internes ou externes (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Ministère des Armées, Direction de la Législation Fiscale, Conseil d'État, SGAE, …).

Exemples de dossiers traités récemment ou à venir :

• Réalisation d’un bulletin officiel des douanes (version services et opérateurs) sur les franchises communes ;
• Participation au JO Paris 2024 en tant que chef de projet en collaboration avec les autres bureaux de la direction générale et le COJO, sous l’angle des franchises accordées aux membres des délégations olympiques.

Conditions d'exercice particulières

Déplacements ponctuels.

Télétravail possible.

Description du profil recherché

Savoirs

• Droit / réglementation (RIME)
• Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
• Règles de déontologie du domaine d’activité (RIME)

Savoir-faire

• Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)
• S’exprimer à l’oral (RIME)
• Appliquer un protocole (RIME)

Savoir-être

• Rigueur(RIME)
• Curiosité intellectuelle(RIME)
• Sens de l'initiative (RIME)

Très bonnes qualités rédactionnelles ;

Esprit d’initiative, réactivité au regard des délais de réponse attendus et disponibilité ;

Souci du respect des délais ;

Notions juridiques souhaitées ;

Discrétion et rigueur professionnelles.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en réseau
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L. 332-2 du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Montreuil

Renseignements et contact

M. Thibaud Malin, chef de la section B Fiscalité frontalière thibaud.malin@douane.finances.gouv.fr

Informations générales

Référence

2024-20820

Date de début de publication

29/11/2024

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler : CV + lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)