DAJ - Consultant(e) juridique vacataire au bureau du droit privé généralH/F

Ministère - Ministère de l'Économie
Paris
EUR 60 000 - 80 000
Description du poste

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ - Consultant(e) juridique vacataire au bureau du droit privé général H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

DAJ - Consultant(e) juridique vacataire au bureau du droit privé général H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable. Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie et du ministre chargé du Budget et des Comptes publics, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique.

Description du poste

Le consultant(e) représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires et devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance et apporte son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.

Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants, 2 rédacteurs et 2 gestionnaires administratifs et contentieux. Le consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques variés et assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention. Ces contentieux concernent l’ensemble des administrations de l’Etat et nécessitent souvent de coordonner différents services.

Le consultant(e) doit être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau. Il rédige des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, pour l’ensemble des directions du ministère et d’autres départements ministériels.

Conditions d'exercice particulières

Partage du bureau avec un binôme. Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.

Vacation d’une durée de 6 mois du 3 mars 2025 au 26 septembre 2025.

Description du profil recherché

Compétences requises sur le poste :

  • Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement)
  • Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement)
  • Langue : anglais (niveau pratique souhaitable)
  • Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement)
  • Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement)
  • Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise requis immédiatement)
  • Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)

Le candidat(e) devra également disposer de qualités rédactionnelles et organisationnelles ainsi que de curiosité intellectuelle.

Compétences candidat

  • SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L332-2, 2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque François Mitterrand (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)

Renseignements et contact

Les candidatures se font obligatoirement depuis l'application. Pour obtenir plus d'informations sur l'offre, contacter :

  • bruno.nut@finances.gouv.fr
  • philippe.kpanougou@finances.gouv.fr
  • romain.cuisinier@finances.gouv.fr

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

DIE-3A ADMINISTRATION DES ACTIFS IMMOBILIERS ET DOMANIAUX

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