DAJ - Consultant(e) juridique vacataire au bureau du droit privé général H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ - Consultant(e) juridique vacataire au bureau du droit privé général H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

DAJ - Consultant(e) juridique vacataire au bureau du droit privé général H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable.

Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie et du ministre chargé du Budget et des Comptes publics, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique.

Description du poste

Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires et devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.

Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance et apporte son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.

Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants, 2 rédacteurs et 2 gestionnaires administratifs et contentieux.

Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques variés tels que le droit des libertés publiques, le droit social, le droit commercial, le droit civil, et les voies d’exécution.

Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux économiques et financiers, contentieux sociaux) ainsi que des expertises juridiques et suit les travaux relevant de la compétence du bureau.

Ces contentieux concernent l’ensemble des administrations de l’Etat tant au niveau central que local, nécessitant souvent de coordonner différents services. La gestion du portefeuille contentieux représente environ 90 % des attributions du consultant.

Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau.

Le (la) consultant(e) rédige des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention de l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre) et des autres départements ministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques. Le poste nécessite donc des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.

Conditions d'exercice particulières

Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.

Possibilité de télétravail à raison de 2 jours par semaine.

Partage du bureau avec un binôme.

Vacation du 2 janvier au 23 avril 2025.

Possibilité de reconduction de vacation.

Description du profil recherché

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :

• Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Langue : anglais (niveau pratique souhaitable)
• Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise requis immédiatement)
• Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)

Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L 332-6 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque François Mitterrand (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Bruno NUT_ Chef du bureau _ philippe.kpanougou@finances.gouv.fr _ romain.cuisinier@finances.gouv.fr