DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit européen et international H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit européen et international H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit européen et international H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable.

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics.

Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.

La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.

Description du poste

Il coordonne au sein de Bercy le traitement du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme, en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes.

En matière de précontentieux et de contentieux de l’Union européenne, le bureau assure une mission de veille et d’alerte sur les enjeux juridiques et financiers qui y sont liés et contribue à la rédaction des mémoires en défense ou en intervention. Enfin, le bureau suit certains contentieux emblématiques en matière de pollutions marines tant au niveau national qu’européen ou international.

Le (la) titulaire du poste traite de dossiers portant sur des sujets très divers relatifs au :

1. droit international économique (droit de l’investissement, arbitrage international, droit de l’OMC),
2. droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (en particulier l’expertise de mesures nationales),
3. droit de l’Union européenne (droit institutionnel, compétences externes de l’Union européenne),
4. droit international public (statut des organisations internationales, accords internationaux, effets des normes internationales en droit interne).

A titre ponctuel, il traite des dossiers relatifs au :

1. droit international privé général (conflits de loi, conflits de juridiction, droit des contrats internationaux).

Il (elle) peut également être chargé(e) de questions de droit comparé, notamment en droit américain. Il (elle) rédige essentiellement des consultations, mais peut être amené(e) à contribuer ou superviser la rédaction des mémoires devant les juridictions judiciaires ou étrangères par les avocats de l’AJE (notamment le contentieux maritime) et participe à la rédaction des instructions dans le cadre de négociations internationales en cours.

Il (elle) est amené(e) à se rendre à des réunions, internes au ministère ou dans le cadre interministériel (notamment au SGAE, ou lors de travaux communs avec d’autres ministères, en particulier des affaires étrangères) ou encore à participer à des réunions interservices en vue de préparer les instructions pour la délégation française dans des instances internationales (CNUDCI, OCDE). Il (elle) coordonne les contributions de la France à UNIDROIT.

Description du profil recherché

Il est attendu du (de la) candidat(e) une expérience confirmée dans des fonctions de rédacteur juridique, d’au moins 2 ans, et un haut niveau d’expertise en droit international économique, en contentieux de la CEDH, en droit de l’Union européenne et une bonne connaissance et pratique des autres domaines.

Il (elle) dispose d’une maîtrise des institutions françaises et d’une pratique de l’interministérialité ainsi que des organisations internationales. Il est attendu une grande polyvalence dans les compétences juridiques et une réactivité très importante compte tenu à la fois du panel large des activités qui lui sont confiées mais également des délais souvent contraints dans lesquels il/elle est amené(e) à répondre aux saisines qui lui sont adressées.

Une maîtrise parfaite de l'anglais est une condition indispensable pour occuper ce poste.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être autonome

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Anglais (Maîtrise)

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact

Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

karine.gilberg@finances.gouv.fr; cheffe de bureau

• Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE)