Consultante/consultant juridique en droit international

Description synthétique du poste

Apporter une expertise juridique, consultative et contentieuse, à l'ensemble du ministère sur toute question de droit international et européen.

Activités principales

1. Apporter une expertise juridique en matière de droit international et européen et le cas échéant, de droit interne (en droit administratif notamment);
2. Rédiger des notes donnant des avis sur des questions de droit international et européen et le cas échéant de droit interne;
3. Rédiger des mémoires et préparer des audiences dans le cadre de procédures contentieuses portées devant des juridictions internationales ou européennes et, le cas échéant, devant des juridictions nationales (contentieux interne sur les rapatriements devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat), ainsi que dans le cadre des communications devant les comités des Nations Unies;
4. Suivre l’exécution des arrêts de la CEDH;
5. Participer à des négociations internationales portant notamment sur des accords internationaux;
6. Participer à des groupes de travail internationaux ou européens à dimension juridique;
7. Participer à des réunions interministérielles;
8. Assurer une veille de la jurisprudence de la Cour EDH.

Diplômes ou expérience professionnelle recommandée pour exercer les fonctions

Magistrat de l'ordre administratif.