Consultant(e) juridique

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
  Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
• Localisation : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – Paris 15

• Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
• Nature du contrat Non renseigné
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30420 eur brut annuel€ brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Télétravail possible Non

En tant que consultant(e) juridique, vous aurez pour mission :

• d’assister l’adjoint au directeur, dans ses missions de correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel et de personne responsable de l’accès aux documents administratifs;
• d'assister la cheffe de la mission légistique, afin de garantir la sécurité du dispositif de protection des données personnelles mis en œuvre à la préfecture, en liaison étroite avec les services gestionnaires de traitement et avec le service départemental des systèmes d’information (fiches pratiques et de procédure, registre, mention d’information, analyse d’impact, etc..);
• traiter les demandes d’accès et les saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs.

D’autre part, vous assistez la cheffe de la mission légistique pour tout dossier relevant de cette mission (délégations de signature, campagne d’éligibilité au solde de la taxe d’apprentissage et sécurité légistique des actes de l’État).

Profil recherché

• Vous êtes diplômé(e) d’une maîtrise du droit public,
• Vous justifiez de compétences rédactionnelles et d'analyse, lesquelles sont indispensables,
• Vous faites preuve d’une grande réactivité.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
• Spécialisation Droit, sciences politiques

Qui sommes-nous?

La Préfecture de la Région d'Île-de-France, Préfecture de Paris, représente l’État sur le territoire francilien.

A ce titre, c'est le Préfet qui anime et coordonne l'ensemble des politiques publiques qui touchent au quotidien des franciliens et à l'activité économique : logement, hébergement, travail, emploi, économie, transports, environnement, alimentation, éducation, santé, etc.

Le Préfet de Région est également le Préfet de Département de Paris. A ce titre, il veille à l'application des règles de droit, à la réglementation et à la garantie des libertés publiques. Il assure l'organisation des élections européennes, nationales et locales, comme des référendums, en liaison avec la mairie de Paris. Il est également en charge du contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la ville de Paris et de ses établissements publics.

Descriptif du service

Placée sous l'autorité hiérarchique de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques et sous l'autorité fonctionnelle du préfet, directeur de cabinet, et de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés, la direction des affaires juridiques comprend 3 bureaux (contrôle de légalité, affaires institutionnelles, contentieux et conseil juridique) et une mission légistique et d’animation juridique régionale, à laquelle est rattaché le poste, et dont les attributions sont :

• Le conseil légistique relatif aux projets d'arrêtés, de décisions et de conventions et l'édition des recueils des actes administratifs;
• le suivi des délégations de signature accordées aux agents de la préfecture et des services déconcentrés, et des arrêtés d'organisation de la préfecture et de ces services déconcentrés, en liaison avec eux;
• le suivi des arrêtés fixant la liste des formations technologiques ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance du solde de la taxe d'apprentissage, en liaison avec les services concernés;
• le traitement des saisines et des dossiers de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel;
• la veille juridique et la gestion de la documentation;
• l’animation d'un réseau d'échanges avec les services juridiques des directions régionales.

Localisation administrative:
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Localisation géographique / Affectation: 5 rue Leblanc 75015 Paris.

CDD de 6 mois

Composition et effectifs du service: 1 chef de mission et 3 agents.

Liaisons hiérarchiques: le directeur et ses adjoints, le chef de mission.

Liaisons fonctionnelles: bureaux de la DAJ, services de la préfecture et services déconcentrés.

Cheffe de la mission légistique et animation juridique régionale

joelle.mathieu@paris.gouv.fr 01 82 52 45 23

Adjoint au directeur des affaires juridiques

nicolas.sachot@paris.gouv.fr / 01 82 52 45 54

Directeur des affaires juridiques juridiques

Vacant à partir du 11/04/2025

Consultante / Consultant juridique