CDI - Responsable Maintenance (H / F)

DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit européen et international H / F

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

• Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée : Confirmé

Rémunération : Non renseigné

Le (la) titulaire du poste coordonne au sein de Bercy le traitement du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme, en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes. En matière de précontentieux et de contentieux de l’Union européenne, le bureau assure une mission de veille et d’alerte sur les enjeux juridiques et financiers qui y sont liés et contribue à la rédaction des mémoires en défense ou en intervention. Enfin, le bureau suit certains contentieux emblématiques en matière de pollutions marines tant au niveau national qu’européen ou international.

Le (la) titulaire du poste traite de dossiers portant sur des sujets très divers relatifs au :

• droit international économique (droit de l’investissement, arbitrage international, droit de l’OMC),
• droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (en particulier l’expertise de mesures nationales),
• droit de l’Union européenne (droit institutionnel, compétences externes de l’Union européenne),
• droit international public (statut des organisations internationales, accords internationaux, effets des normes internationales en droit interne).

A titre ponctuel, il traite des dossiers relatifs au :

• droit international privé général (conflits de loi, conflits de juridiction, droit des contrats internationaux).

Il (elle) peut également être chargé(e) de questions de droit comparé, notamment en droit américain. Il (elle) rédige essentiellement des consultations, mais peut être amené(e) à contribuer ou superviser la rédaction des mémoires devant les juridictions judiciaires ou étrangères par les avocats de l’AJE (notamment le contentieux maritime) et participe à la rédaction des instructions dans le cadre de négociations internationales en cours. Il (elle) est amené(e) à se rendre à des réunions internes au ministère ou dans le cadre interministériel (notamment au SGAE, ou lors de travaux communs avec d’autres ministères, en particulier des affaires étrangères) ou encore à participer à des réunions interservices en vue de préparer les instructions pour la délégation française dans des instances internationales (CNUDCI, OCDE). Il (elle) coordonne les contributions de la France à UNIDROIT.

Profil recherché

Il est attendu du (de la) candidat(e) une expérience confirmée dans des fonctions de rédacteur juridique, d’au moins 2 ans, et un haut niveau d’expertise en droit international économique, en contentieux de la CEDH, en droit de l’Union européenne (droit institutionnel, compétences externes de l’Union européenne) et une bonne connaissance et une pratique des autres domaines. Il (elle) dispose d’une maîtrise des institutions françaises et une pratique de l’interministérialité ainsi que des organisations internationales. Il est attendu une grande polyvalence dans les compétences juridiques et une réactivité très importante compte tenu à la fois du panel large des activités qui lui sont confiées mais également des délais souvent contraints dans lesquels il / elle est amené(e) à répondre aux saisines qui lui sont adressées.

Une maîtrise parfaite de l'anglais est une condition indispensable pour occuper ce poste.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau 7 Master / diplômes équivalents

Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable. Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics.

Descriptif du service

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). La sous-direction du droit public et droit européen et international est investie d’une mission d’expertise et de conseil sur l’ensemble du « droit public » général (domaine de la commande publique excepté), tant dans ses composantes nationales (droit constitutionnel, administratif, budgétaire, etc.) qu’européennes (droit de l’Union européenne, CEDH) et internationales (droit international public et privé et droit international économique). Le bureau du droit européen et international exerce les missions de conseil juridique et d’assistance opérationnelle au profit du ministère de l’économie et des finances dans les domaines du droit européen, des politiques de l’Union européenne et des relations extérieures de l’Union européenne, du droit international public et privé, ainsi que du droit international économique.

Susceptible d'être vacant à partir du 01 / 06 / 2025