OUVRIER DE PRODUCTION (H / F)

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Agent Spécial • Neuilly-sur-Seine

Dernière mise à jour : il y a 1 jour

Description de poste

Fonction publique : Fonction publique de l'État

Employeur : Secrétariat Général

FAE - Mission de l'adoption internationale

Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Rémunération : Non renseigné

Apporter son expertise sur tous les aspects juridiques des missions de l’autorité centrale.

Assurer la sécurité juridique des positions de l’autorité centrale en matière de politique de délivrance des visas long séjour adoption.

Activités principales

1. Contrôler la régularité des procédures d’adoption internationale soumises à l’autorité centrale, au regard des principes édictés par la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
2. Rédiger des notes d’analyse et des notes opérationnelles.
3. Rédiger des mémoires dans le cadre des procédures contentieuses devant les juridictions administratives.
4. Contribuer à la bonne articulation avec les autres services en charge de l’adoption internationale, au sein des différents ministères concernés, en particulier le ministère de la justice.
5. Participer à des réunions interministérielles.
6. Suivre et apporter sa contribution aux projets de réforme de la protection de l’enfance et de l’adoption, en lien avec les autres ministères concernés.
7. Participer à des groupes de travail à compétence juridique, y compris groupes de travail internationaux (bureau permanent de la conférence de La Haye, groupe ICAN).
8. Représenter la Mission de l’adoption internationale dans certaines instances.
9. Participer aux opérations de formation des professionnels intervenant dans le domaine de l’adoption internationale, en France comme à l'étranger.
10. Assurer la veille et l’analyse juridique du droit français en matière d’adoption (réglementation, doctrine, jurisprudence judiciaire et administrative).
11. Assurer la veille et l’analyse de la réglementation des pays d’origine en matière de protection des enfants et d’adoption, en liaison avec les rédacteurs géographiques.

Profil recherché

1. Agent titulaire de catégorie A ou CDI.
2. Juriste expert en droit privé (droit de la famille et droit international privé).
3. Connaissances en droit administratif et contentieux administratif souhaitées.

Connaissance Requise

Droit privé ■■■■

Droit public ■■□□

Environnement administratif, institutionnel et politique ■■■□

Légistique ■■□□

Règles et procédures contentieuses ■■■□

Techniques de rédaction contentieuse ■■■□

La mission de l'adoption internationale dépend de la Direction des français de l'étranger et de l'administration consulaire.

Le service est composé de 12 agents : le chef de mission, son adjointe magistrate, 2 chargées de mission, 3 rédacteurs, 2 assistants, 2 fonctions supports, 1 agent CAD ; soit 4 agents A, 3 agents B, 5 agents C.

Environnement professionnel

1. Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Autorité centrale pour la mise en œuvre de la convention adoption au sein de la Direction des Français à l’étranger et de l’Administration Consulaire.
2. Service à composante interministérielle.

Renseignements sur le poste :

Yves Teyssier d’Orfeuil, chef de la Mission de l’adoption internationale : [emailprotected]

Mise à disposition ministère de la justice ;

Grande disponibilité ;

Déplacements professionnels à l’étranger.