ATTACHE(E) DE JUSTICE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA AMIENS
  MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS

Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Rémunération : Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée ; Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée.

• Catégorie : Catégorie A (cadre)

L'attaché de justice "Lutte contre les violences intra-familiales" est directement rattaché aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire, président et procureur.

Il est également en charge de l'animation du pôle spécialisé de lutte contre les violences intra-familiales, sous la direction du juge et du substitut, coordinateurs de ce pôle, et en lien avec le personnel de greffe affecté au pôle.

Mission générale :

L'attaché de Justice apporte son concours dans toutes les tâches en lien avec la lutte contre les violences intra-familiales, qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et les coordinateurs du pôle spécialisé.

Il participe à la préparation et l'animation des comités de pilotage et groupes de travail, en lien avec les partenaires de la juridiction.

Il est en charge du suivi des dispositifs de protection, des dispositifs partenariaux et des expérimentations décidées par les chefs de juridiction.

Nommé au tribunal judiciaire de Senlis, l'attaché de Justice sera plus particulièrement amené à travailler sous le contrôle des magistrats coordinateurs du pôle spécialisé de lutte contre les violences intra-familiales.

Ainsi, devra-t-il notamment :

1. rédiger des analyses et des synthèses sur les situations de violences intra-familiales (signalement, plaintes, enquêtes...) et préparer le projet de rapport annuel du pôle VIF ;
2. assurer le suivi des enquêtes VIF, en lien avec les magistrats du parquet ;
3. assurer un suivi des différents dispositifs de protection des victimes (ordonnances de protection, téléphone grave danger, bracelets anti-rapprochement) et d'éviction du conjoint violent en lien avec les partenaires associatifs et institutionnels ;
4. préparer les projets d'avis dans les procédures d'ordonnance de protection ;
5. recevoir les victimes en lien avec l'association partenaire et procéder à la remise des équipements de protection ;
6. assurer, pour le compte du parquet, le suivi et l'alimentation de l'applicatif SISPoPP (Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires), autorisé par le décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 ;
7. rédiger des synthèses sur des dossiers d'assistance éducative présentant un lien avec les violences intra-familiales.

Le premier contrat sera conclu pour une durée d’un an, le second deux ans et le dernier trois années.

Il débute par une période d’essai de deux mois qui peut être renouvelée.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28000 euros.

Organisation du travail :

L'attaché(e) de justice est soumis à la charte des temps en vigueur au sein de la juridiction.

Profil recherché

Savoirs

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal, en droit civil et en procédures pénale et civile
• Connaissance en droit administratif

Savoir-faire

• Maîtrise des outils informatiques (suite bureautique, outils de recherche en ligne, Internet, outils statistiques, applicatifs justice)
• Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe

Savoir-être

• Sens de l'organisation
• Disponibilité, notamment géographique
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Capacité à assumer la représentation institutionnelle de l'institution judiciaire
• Capacité à rendre compte

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Qui sommes-nous?

Tribunal judiciaire de Senlis
26, allée des Soupirs
Le département de l'Oise comporte trois tribunaux judiciaires situés à Beauvais, Compiègne et Senlis. Le tribunal judiciaire de Senlis est compétent pour le grand tiers sud du département de l'Oise mais exerce aussi les prérogatives de pôle criminel départemental. 73ème tribunal judiciaire de France, il comporte 20 magistrats du siège, 7 parquetiers et 64 greffiers et fonctionnaires.

Descriptif du service

Renseignements et candidature

- Monsieur Loïc ABRIAL
Procureur de la République de Senlis :

- Monsieur Olivier MICHELET
Président du tribunal judiciaire de Senlis :

Conditions de recrutement

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel :

• D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
• Être de nationalité française ;
• Remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :

• Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.
Le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37,59 et 60 de la LOPJ a remplacé.

Les attachés de justice sont recrutés en qualité de contractuel, en application de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024.

Vacant à partir du 01/06/2025

Chargée / Chargé des affaires juridiques