Attaché de justice - Tribunal judiciaire de Toulouse - Pôle protection et proximité H/F

Attaché de justice - Tribunal judiciaire de Toulouse - Pôle protection et proximité H/F

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
  Cour d'appel de Toulouse - tribunal judiciaire de Toulouse
• Localisation : 40, avenue Camille Pujol à Toulouse

Nature de l’emploi : Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Mission générale de l’attaché de justice :

L’attaché de justice assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l’analyse juridique des questions posées par les différents litiges, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches. Il prépare des projets de décisions.

Placé sous l’autorité du premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, chef du pôle protection et proximité, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service.

Description du poste :

L’attaché de justice assiste les magistrats dans le domaine civil dans le cadre de la justice de proximité, afin de rendre une justice de meilleure qualité au justiciable. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.

Le pôle de la protection et de la proximité intervient dans des contentieux au cœur des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens: protection des majeurs (tutelles, curatelles…), contentieux civil portant sur un litige inférieur à 10.000€, contentieux locatifs, crédits à la consommation, surendettement et rétablissement personnel, injonction de payer, conflits de voisinage, bornage…

L’attaché de justice interviendra plus particulièrement en matière civile, de contentieux locatif, de surendettement et d’injonctions de payer.

Il se voit confier les missions suivantes :

1. Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;
2. Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers; recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience;
3. Rédaction de projets de décisions et notamment de projets de jugements en matière civile, de contentieux locatif et de surendettement ainsi que de projets d’ordonnances d’injonction de payer;
4. Élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions.

Profil recherché

En application des articles L.123-4 et R.123-30 du code de l’organisation judiciaire, peut être nommée attaché de justice toute personne de nationalité française:

• Soit en qualité de fonctionnaire, qui relève d’une catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique;
• Soit en qualité de contractuel, qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat;

Une première expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.

Savoirs :

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent ou très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées dans le domaine civil et de la procédure civile

Savoir-faire :

• Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
• Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Gestion des délais, des priorités et des contraintes
• Aisance avec les outils informatiques.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,3 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la quatrième ville de France.

Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction de catégorie 1 et comprend 81 magistrats du siège, 27 du parquet et 253 fonctionnaires. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que pénal.

L’attaché de justice recruté sera affecté au pôle de la protection et de la proximité.

Prise de poste : 1er janvier 2025

L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an renouvelable pour une durée de deux ans puis renouvelable pour une dernière durée de trois ans.

L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.

Personne à contacter : vice-président chargé du secrétariat général

Tel (secrétariat) : 05 61 33 70 10 - mail : sg.p.tj-toulouse@justice.fr

Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire

Vacant à partir du 01/01/2025