Attaché de justice - Tribunal judiciaire d'Angoulême – Pôle des contentieux H/F

Attaché de justice - Tribunal judiciaire d'Angoulême – Pôle des contentieux H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
  Ministère de la justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux - Tribunal judiciaire d'Angoulême
• Localisation : Tribunal judiciaire d'Angoulême

• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000 et 32 000€ brut/an. Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon la grille de rémunération catégorie A.

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Non renseigné

Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du pôle des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angoulême, l’attaché de justice relève hiérarchiquement des chefs de la cour d’appel de Bordeaux.

Mission en lien avec l’activité juridictionnelle des JCP

Il est plus particulièrement envisagé que l’attaché de justice intervienne en matière de :
- crédit à la consommation
- baux d’habitation
- injonctions de payer
- contentieux civil général de plus de 5.000 euros et jusqu’à 10.000 euros.

L’attaché de justice participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’un accroissement du volume des affaires nouvelles, de retards passés ou de longs délais de traitement inhérent au contentieux ou aux effectifs réels actuels.

L’attaché de justice assiste les magistrats dans les dossiers techniques ou venant en masse :
– pour la préparation des audiences : recherches juridiques et synthèses de dossiers en amont de l'audience ;
– pour la contribution au rendu d'une décision de qualité dans un délai raisonnable : analyse du dossier en aval de l'audience, le cas échéant note juridique sur une problématique spécifique ou synthèse du contenu de pièces produites, outre, après échange avec les magistrats sur l'orientation, rédaction du projet de décision (jugement ou ordonnance d’injonction de payer) le cas échéant sur la base de trames.

Enfin, comme les magistrats sous la supervision desquels il intervient, l’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les agents du greffe (fonctionnaires ou contractuels) de ces pôles.

Mission support

En dehors des missions évoquées supra, portant sur un volet purement juridictionnel, l’attaché de justice peut ponctuellement être amené à se voir confier des missions « support » autour de besoins particuliers de la juridiction.

Ainsi il pourra par exemple être demandé au juriste assistant de renforcer le PCP grâce à la rédaction de notes en cas de réforme impactant ses contentieux. Il peut aussi assister le magistrat coordonnateur dans l'animation (y compris partenariale) du pôle (liens avec les conciliateurs de justice, les bailleurs sociaux, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.). Si besoin, il pourrait également ponctuellement lui être confié des missions en lien avec le cabinet de la présidente du tribunal judiciaire, qu’il s’agisse de la préparation d’évènements particuliers au sein du palais de justice ou d’une mission liée à une commande transversale ou à une réforme.

Profil recherché

L’attaché de justice a vocation à renforcer l’équipe autour des magistrats, aux côtés des greffiers, des assistants de justice et des assistants spécialisés. Il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il intervient sur le fond du droit et contribue, par son expertise, à l’analyse de dossiers techniques ou complexes.

Compte tenu du profil de poste envisagé, l’attaché de justice recruté devra être un juriste doté également de bonnes aptitudes organisationnelles et rédactionnelles.

Il serait utile que le titulaire du poste dispose de compétences en procédure civile, notamment en procédure orale (pour les contentieux de la protection), et de solides capacités d’analyse juridique et de rédaction synthétique.

Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- très bon niveau en droit civil et procédure civile
- Spécialisation recherchée : droit civil et procédure civile

Savoir-faire :

- Qualité d’analyse et capacité de synthèse
- Aptitude rédactionnelle
- Maîtrise de l’outil informatique ainsi que d’Internet ou Intranet
- Aptitude au maniement de tableurs du type Excel ou Calc
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être :

- Sens de l’organisation
- Sens du travail en équipe
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte
- Discrétion

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Localisation

Localisation : Place Francis Louvel, Angoulême

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

• p.tj-angouleme@justice.fr, présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême
• sec.p.tj-angouleme@justice.fr, secrétariat présidence du tribunal judiciaire d'Angoulême

Qui sommes-nous?

Le ressort de la CA de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine. Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 chambres de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires – ainsi que 3 pôles sociaux (à Bordeaux, Angoulême et Périgueux).

Le ressort compte 277 magistrats et 648 fonctionnaires, dont 80 magistrats et 76 fonctionnaires affectés à la cour d’appel.

Le poste est localisé au tribunal judiciaire d’Angoulême, dont le ressort s’étend sur l’ensemble du département de la Charente. La population du ressort est d'environ 350.000 habitants. La ville d'Angoulême (42000 habitants et 140.000 pour l'agglomération), préfecture de la Charente, se situe à 126 km de Bordeaux et 116 km de Poitiers et est desservie par le TGV. Elle accueille notamment le musée de la bande dessinée, le festival international de la bande dessinée, le festival du film francophone d'Angoulême, une université et une dizaine d'écoles de renom dans les domaines de l’image et du son.
Situé en centre-ville (à 15 minutes de la gare à pied et moins de 5 minutes en bus), le tribunal judiciaire comprend 21 postes localisés de magistrats du siège et 7 postes de magistrats du parquet ainsi que 52 fonctionnaires.

Descriptif du service

Le pôle des contentieux comporte 3 postes de JCP (dont une vice-présidente assurant la coordination des contentieux de la protection et de la conciliation de justice sur le ressort charentais), 5 greffiers et 2AA.

Il assure les services :

– crédit à la consommation
– baux d'habitation
– injonctions de payer
– et également : contentieux civil général jusqu'à 10.000 euros, surendettement et rétablissement personnel, référés et ordonnances sur requête relevant de la compétence du JCP, tutelles majeurs, tribunal paritaire des baux ruraux, contentieux des élections professionnelles et politiques.

Les magistrats de ce pôle président la plupart des audiences du tribunal de police et assument pour la 1ère chambre (pôle civil) une audience à juge unique relative aux demandes de plus de 10.000 euros et les audiences JEX de saisies des rémunérations.

Les personnes recrutées en qualité de d’attaché de justice pourront, en application des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, présenter le concours professionnel prévu pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie Judiciaire.

-En qualité d’agent contractuel, vous devez :
· être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.

- En qualité d'agent contractuel, vous devez :
· remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Vacant à partir du 01/07/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction