Attaché de justice –section des affaires économiques, financières et environnementales - TJ LIL[...]

Attaché de justice –section des affaires économiques, financières et environnementales - TJ LILLE H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA DOUAI
  Cour d'Appel de Douai

• Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
• Nature du contrat

  CDD de 3 ans

• Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 000€ bruts/an
  Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
• Catégorie Catégorie A (cadre)

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

A la section des affaires économiques, financières et environnementales, il se verra confier les missions suivantes, notamment:

• Recherche de jurisprudence et de doctrine
• Rédaction de notes de synthèse et analyse de dossiers
• Appui à l'orientation des procédures sous l'autorité du procureur de la République
• Rédaction de projets de citation
• Rédaction de projets de réquisitoires définitifs
• Aide à la préparation d'audiences dont la rédaction de projets de réponse aux conclusions présentées par les avocats en matière correctionnelle et commerciale
• Rédaction de requêtes commerciales et suivi des dossiers de sanctions commerciales
• Traitement des demandes de localisation de dirigeant en matière commerciale

Profil recherché

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

• Savoir-faire
  • Maîtrise des outils Internet / intranet
  • Capacité à la recherche juridique
  • Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
  • Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
  • Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
  • Assurer une veille juridique
  • Restituer une information juridique et/ou procédurale
• Savoir être
  • Discrétion
  • Adaptabilité
  • Réactivité
  • Sens du travail en équipe
  • Capacité à rendre compte
  • Sens du service public
  • Posture adaptée et sens relationnel
  • Loyauté
• Savoir
  • Maîtrise de l’organisation judiciaire
  • Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
  • Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
  • Connaissances en droit pénal
  • Rédaction administrative

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Qui sommes-nous?

Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine.

Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise.

30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.

En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale).

Le tribunal judiciaire de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.

Son ressort est composé de 3 tribunaux de proximité ainsi que de 4 conseils des prud’hommes, 1 tribunal de commerce et de 11 maisons de justice et du droit et points d’accès au droit.

Descriptif du service

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de premiers vice-procureurs, de vice-procureurs et de substituts.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

• Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
• Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
• Exécuter les décisions pénales définitives
• Protéger les mineurs en danger
• Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

L’attaché(e) de justice est soumis(e) à la charte des temps de la juridiction.

Votre hiérarchie: l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers: Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet.