Attaché de justice - pôle social du tribunal judiciaire de DIJON - Justice de proximité H/F

Attaché de justice - pôle social du tribunal judiciaire de DIJON - Justice de proximité H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA DIJON
  Ministère de la JusticeDirection des services judiciairesCour d'appel de DIJONTribunal Judiciaire de DIJON - 13 boulevard Clémenceau - 21033 DIJON

Nature de l’emploi: Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Nature du contrat: CDD de 3 ans

Expérience souhaitée: Confirmé

Rémunération: (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Mission particulière de l’attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité - pôle social :

La mission de l’attaché de justice dans le cadre de la justice civile de proximité portera sur le soutien aux magistrats en charge du pôle social, mais également aux magistrats en charge de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et des intérêts civils.

L’attaché de justice sera chargé notamment:

1. Concernant le contentieux général et technique de la sécurité sociale :

• Assister la responsable du pôle social dans la mise en œuvre d'une mise en état,
• Préparer des projets de jugements dans le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale,
• Développer le traitement de dossiers hors audience et participer au développement du contentieux dans certains contentieux.

• Venir en appui des magistrats en charge du départage prud’homal: veille juridique et jurisprudentielle, projets de jugements,
• Suivi du stock des affaires en départage en lien avec le greffe du conseil de prud’hommes et la responsable du pôle social,
• Repérer les dossiers susceptibles de donner lieu à une mesure de médiation.

• Préparer des projets de décisions sur ce contentieux et sur la détermination des préjudices matériels et corporels subis par les victimes d’infractions.

L'intervention de cet attaché de justice favorisera la réduction des stocks du contentieux de la sécurité sociale et du service des intérêts civils. Le cas échéant, l’attaché de justice pourra être affecté à d'autres missions contribuant à la résorption des stocks dans d'autres services.

Profil recherché

L’attaché de justice doit posséder la nationalité française et être titulaire au moment de son recrutement :

• D’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins 4 années d’études supérieures après le baccalauréat;
• Une expérience professionnelle dans le domaine juridique, serait appréciée.

Compétences requises :

Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées: droit du travail et/ou de la protection sociale

Savoirs-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe

Savoirs-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

Niveau d'études minimum requis

• Niveau: Niveau 7 Master/diplômes équivalents
• Spécialisation: Droit, sciences politiques

Éléments de candidature

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Personnes à contacter

Qui sommes-nous?
Le tribunal judiciaire (TJ) de DIJON est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le ressort du tribunal judiciaire de Dijon correspond au département de la Côte d’Or, qui est le 5ème département français pour la superficie (8.763 km2). Il compte 533.000 habitants, la densité de population est de 61 habitants/km² et le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale (7,8%).

Le TJ de DIJON est une juridiction de taille moyenne du groupe 2. L’effectif localisé de magistrats du siège est de 30. L'effectif localisé au parquet est actuellement de 10 magistrats. L'effectif localisé de greffe est de 7 directeurs de services de greffe, 2 greffiers fonctionnels chefs de service, 58 greffiers, 5 secrétaires administratifs, 33 adjoints administratifs, 4 adjoints techniques et 10 contractuels, soit 119 agents.

Dans le cadre du soutien à la justice de proximité, priorité rappelée par Monsieur le garde des sceaux le 31 juillet 2020, l'objectif est de renforcer l'action judiciaire de proximité et de traiter plus rapidement les infractions du quotidien.

L’attaché de justice est recruté en qualité d’agent de catégorie A à temps complet pour une durée de 3 ans renouvelable.

Temps de travail : l’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction soit 37 h 30 et bénéficie de 25 jours de congés et de 15 jours de RTT.

Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Sa rémunération est fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros brut annuel (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le versement d'une indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée.

Formation d’adaptation à l'emploi : organisation par le Service administratif inter-régional de rattachement d’une semaine de formation.

L’attaché de justice bénéficie d’actions de formation continue dispensées par l’ENM.

Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.

Pour tous renseignements et candidatures, contacter :
Mme POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon (p.tj-dijon@justice.fr; secrétariat: sec.p.tj-dijon@justice.fr)

Les dossiers de candidature (lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae, copie du diplôme requis, et, à défaut de doctorat en droit, tout document permettant d'attester de l'expérience professionnelle attendue) seront dématérialisés et envoyés à l’adresse suivante : p.tj-dijon@justice.fr

Décret 2024-965 du 30/10/2024

Vacant à partir du 01/10/2024