attaché de justice - parquet JIRS - TJ NANCY H/F

attaché de justice - parquet JIRS - TJ NANCY H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA NANCY
  Tribunal judiciaire de Nancy
• Localisation : Tribunal judiciaire de Nancy - rue du Général Fabvier 54000 NANCY

• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 euros bruts / an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Télétravail possible Oui

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. Il peut également lui être demandé de conduire un projet sur une thématique donnée.

a) Le contentieux spécifique à traiter:

L’attaché de justice interviendra dans les contentieux suivants:

• droit pénal spécial: criminalité organisée, infractions économiques et financières de grande complexité,
• procédure pénale: recherches doctrinales et jurisprudentielles, veille juridique
• droit européen et international: entraide pénale internationale, demandes d’extraditions

b) Les missions de l’attaché de justice :

Les missions de l’attaché de justice consisteront notamment en:

• La rédaction de notes d’analyse et de synthèse, de rapports et de projets de réquisitoires définitifs
• La rédaction de projets de mandats d’arrêt européens, de demandes d’extradition ou de demandes d’entraide pénale internationale
• Le suivi pour le parquet des mesures de saisie et de confiscation

c) Localisation du poste :

L’attaché de justice exerce ses fonctions au sein du tribunal judiciaire de Nancy, rue du général Fabvier, à Nancy. Il partagera un bureau avec un autre attaché de justice et un assistant spécialisé.

d) Rattachement fonctionnel:

L’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au procureur adjoint chef de la division du parquet de la JIRS et travaillera avec l’ensemble des magistrats, assistants spécialisés, attachés de justice et greffiers du service.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
• Spécialisation Droit, sciences politiques

Compétences attendues

Savoir :
- Très bon niveau en droit, en particulier en droit pénal et procédure pénale
- Bonne connaissance de l'organisation judiciaire

Savoir-faire :
- Excellentes qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse
- Maîtrise indispensable des outils informatiques (traitement de texte, tableurs…)
- Capacité à respecter les délais impartis, à se fixer des priorités et à prendre en considération les contraintes ou des imprévus

Savoir-être :
- Autonomie et sens de l'organisation
- Respect de la confidentialité des dossiers
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe, à rendre compte et à s'inscrire dans une relation hiérarchique

Éléments de candidature

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter :

Monsieur Vincent LEGAUT, procureur adjoint de la République : vincent.legaut@justice.fr ou 03 83 90 86 24

Les candidatures sont à adresser par mail avec la lettre de motivation et le CV aux adresses suivantes :

aucune candidature ne doit être déposée sur le site

Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice dispose alors d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique.

Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat. Dans la mesure où la fonction d’attaché de justice ne constitue ni un statut particulier ni un emploi fonctionnel, le recrutement des agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire peut s’effectuer par voie de mise à disposition, de détachement et de position normale d’activité des fonctionnaires, dans le respect des dispositions du décret n°85-986 et du décret n° 2008-370, ou par détachement sur contrat.

Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Décret 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et assistants spécialisés

Vacant à partir du 15/04/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction