Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - Pôle Famille TJ LILLE H/F

Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - Pôle Famille TJ LILLE H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA DOUAI
  Cour d'Appel de DouaiTribunal Judiciaire de Lille
• Localisation : Tribunal Judiciaire de LILLE

• Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
• Nature du contrat

  CDD de 3 ans

• Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28000 et 32000 euros brut/an

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision :

• Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
• Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
• Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
• Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
• Orientation des dossiers

Assistance à la rédaction :

• Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
• Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
• Elaboration de décisions type
• Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
• Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

• Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats)
• Soutien aux politiques partenariales
• Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…)
• Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance
• Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
• Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures

Profil recherché

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoir-faire :
Maîtrise des outils Internet / intranet, Rechercher dans les codes juridiques, Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse, Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes, Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires, Assurer la veille juridique, Donner une information juridique et/ou procédurale.
Savoir-être :
Discrétion, Polyvalence, Autonomie, Adaptabilité, Rigueur, Réactivité, Sens du travail en équipe, Capacité à rendre compte, Sens du service public.
Savoir :
Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire, Excellent niveau en droit privé de fond et de forme, Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique, Connaissances en droit.

Éléments de candidature

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Personnes à contacter

• Sandrine Normand, secrétaire générale sg.p.tj-lille@justice.fr
• Emmanuelle BOUYE, Première vice présidente pôle famille emmanuelle.bouye@justice.fr

Qui sommes-nous?

Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine. Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise. 30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France. La densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale). Le TJ de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.

Son ressort est composé de 3 tribunaux de proximité ainsi que de 4 conseils des prud’hommes, 1 tribunal de commerce et de 11 maisons de justice et du droit et points d’accès au droit.

Premier tribunal judiciaire de la région, il est composé de 106 magistrats du siège, 39 magistrats du parquet et 313 fonctionnaires. Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ». En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité ou à juge unique.

Descriptif du service

La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

Au civil :
Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…), Responsabilité contractuelle, Contentieux de la construction, Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…), Droit du travail et de la sécurité sociale.

Au pénal :
Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales), Lutte contre la criminalité organisée, Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle, Application des peines, intérêts civils.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Vacant à partir du 01/04/2025.