ASSISTANT - ASSISTANTE JURIDIQUE DOMANIALITÉ PUBLIQUE

Au sein de la DGA "Transition écologique et économique du territoire", la Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.

C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…

La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.

Piloter et mettre en œuvre la procédure de classement d’office dans le domaine public :

• Etablir des états parcellaires.
• Vérifier la situation foncière au Livre Foncier.
• Lancer et coordonner les enquêtes publiques.
• Rédiger l’ensemble des courriers.
• Communiquer avec les communes.
• Rédiger des délibérations.
• Travailler en équipe avec le/la chargé·e d’études.
• Sécuriser et suivre la procédure.

Participer aux régularisations foncières notamment concernant la domanialité publique :

• Assister le/la chargé.e de mission domanialité public et/ou le/la chargé.e de transactions immobilières dans les formalités préalables.
• Réaliser le diagnostic juridique et foncier.
• Constituer les dossiers fonciers (historique, statuts, règlements de copropriétés, AG, Kbis, extrait du Livre Foncier…).
• Analyser la situation juridique.
• Participer aux négociations foncières.
• Participer et rédiger les projets de délibérations.
• Participer, rédiger et sécuriser les actes authentiques et sous-seing privés.

Suivi des procédures :

• Assurer le suivi des procédures par communes et leur avancement (arpentages effectués, passage en délibération, signature des actes).
• Assurer le lien avec les juges du Livre Foncier, les services du cadastre et les études notariales.
• Contribuer à la tenue des outils de suivi du projet (fiches projets, tableaux de bord).

L’assistant·e juridique est responsable de l’instruction et de l’exécution des dossiers immobiliers notamment liés à la domanialité publique pour le compte de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg. Il/Elle pilote et met en œuvre la procédure de classement d’office dans le domaine public et participe aux dossiers relatifs aux transactions immobilières du service.

Qualifications requises :

• Bac à Bac+2 en droit de l'urbanisme, public, immobilier ou équivalent.
• Expérience requérant une maîtrise du droit immobilier, des procédures de classement et des techniques d'instruction et d'exécution de dossiers immobiliers.
• Expertise du droit immobilier et du droit immobilier spécifique aux collectivités territoriales.
• Expertise du droit public (domanialité publique).
• Maîtrise du droit de l'urbanisme.
• Connaissance du pack office (Word, Excel, Outlook, Access).
• Capacité analytique et synthétique.
• Capacité à anticiper et à gérer les conflits.
• Capacité à travailler avec des partenaires multiples.
• Capacité à travailler en autonomie.
• Capacité à savoir rendre compte.
• Qualités rédactionnelles et relationnelles.
• Esprit pédagogue.
• Faire preuve d'initiative.
• Méthodique, rigoureux et organisé·e.

Conditions de travail :

• Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
• Prime de fin d’année.
• Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
• Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
• Chèques vacances sous conditions.
• Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques).