Adjoint(e) au chef du bureau de la Performance data et de l'Expertise juridique - ANTENJ

Adjoint(e) au chef du bureau de la Performance data et de l'Expertise juridique - ANTENJ

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Secrétariat Général
  Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ)
• Localisation : Ministère de la Justice – Site du Millénaire – 35 rue de la gare (Paris 19)

• Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée : Non renseigné

Rémunération : (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
Afficher la rémunération pour les fonctionnaires

Placé sous l'autorité du chef de service, directeur de l’Agence, et de son adjoint, le bureau de la Performance data et de l’Expertise juridique (PerfEx) pilote et centralise les capacités de l’Agence en matière juridique et de valorisation de la donnée. Il agit dans le cadre d’un plan d’action validé par la direction. Le/la titulaire du poste est placé(e) sous l’autorité du chef de bureau et évolue sur une dominante juridique. Il/Elle sera dans ce cadre chargé(e) :

1. De piloter les propositions de réglementation, d’organisation, de procédure relatives aux techniques d’enquêtes numériques et à leur mise en œuvre et, dans ce cadre, d’assurer une mission d’expertise et de conseil juridique auprès de la direction, du chef de bureau et des équipes de l’Agence qui le saisissent;
2. D’assurer l’évolution du socle réglementaire de l’Agence et de suivre les travaux relatifs aux relations, conventions ou protocoles interministériels au nom de l’Agence;
3. De contribuer, avec les services de l’État concernés, à la mise en œuvre des textes européens et internationaux ayant un impact sur l’activité de l’Agence et d’assurer le suivi de cette mise en œuvre;
4. D’assurer la centralisation de l’expertise juridique sur toute mission particulière qui pourrait être identifiée en fonction des priorités de l’Agence;
5. À plus long terme, de piloter, au nom de l’Agence, la mission de conformité avec la réglementation relative aux données personnelles. Il/Elle sera à ce titre amené(e) à être désigné(e) comme référent «informatique et libertés» lors d’une prochaine vacance de la fonction.

Le/la titulaire est en outre en mesure de suppléer le chef de bureau et, de manière plus générale, de contribuer à la définition des orientations et missions du bureau ainsi qu’à la définition de sa feuille de route. Il/Elle est amené(e) en tant que de besoin à suivre les travaux des différents collaborateurs dans les autres domaines d’activité du bureau (valorisation de la donnée, détection des mésusages, représentation interministérielle, etc.).

Le/la titulaire est soumis(e) aux règles de discrétion professionnelle et d’habilitation au secret de la défense nationale.

Nombre d’agents à encadrer : 1 agent de catégorie A

Profil recherché

Connaissances
Formation en droit public et droit du numérique avec une dominante sur les thématiques régaliennes
Connaissance de l’encadrement juridique des interceptions judiciaires
Méthode Agile et mode Projet

Savoir-faire
Pilotage de projets complexes et interministériels
Qualités rédactionnelles et de synthèse
Connaissance de l’écosystème judiciaire et, en particulier, de la chaîne pénale

Savoir-être
Travail en équipe
Interaction avec des personnels techniques
Expression publique
Discrétion et rigueur professionnelles

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Le/la candidat(e) devra disposer d’une solide expérience juridique. De bonnes connaissances en droit public, droit pénal et travail interministériel seront valorisées.

Éléments de candidature

Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Personnes à contacter

Qui sommes-nous?

Au sein du ministère de la Justice, le Secrétariat général assure la mission de coordination des services et de modernisation des activités relevant de son périmètre. L’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), qui lui est rattachée, a pour mission de coordonner et de maîtriser l’action des pouvoirs publics en matière d’interception des communications électroniques ordonnées lors des procédures judiciaires. Son statut de service à compétence nationale lui confère un champ d’action de dimension interministérielle.

· Sur le plan technique, elle doit notamment exploiter la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Elle est en outre chargée de préparer l'avenir en conduisant des actions de recherche et de développement utiles à l’adaptation des outils aux technologies de télécommunication les plus récentes;

· Sur le plan juridique, l'ANTENJ a pour mission d'assurer la coordination, au nom du ministère de la Justice, de la mise en œuvre des techniques d’enquêtes numériques. Elle est dans ce cadre associée à l'élaboration des textes et procédures qui s'y rapportent;

· Sur le plan opérationnel, l’Agence assure enfin une mission de sensibilisation et de formation afin de permettre l’exploitation la plus efficiente possible des outils qu’elle met à la disposition des enquêteurs et magistrats.

Descriptif du service

Placé sous l'autorité du chef de service, directeur de l’Agence, et de son adjoint, le bureau de la Performance data et de l’Expertise juridique (PerfEx) pilote et centralise les capacités de l’Agence en matière juridique et de valorisation de la donnée. Il est dirigé par un administrateur de l’État et agit dans le cadre d’un plan d’action validé par la direction.
Sur le volet juridique, le bureau PerfEx :

1. Met à jour le socle juridique de l’Agence et assure son adéquation avec un environnement juridique évolutif;
2. Coordonne une réponse unifiée aux interrogations d’ordre juridique issues des demandes internes d’expertises, des travaux avec les partenaires ou de la réponse aux autorités de contrôle (CNIL, Cour des Comptes, etc.);
3. Assure le pilotage des relations juridiques de l’Agence avec ses partenaires ministériels et interministériels et, dans ce cadre, porte la voix de l’ANTENJ dans les instances nationales et internationales;
4. Produit et diffuse, pour le compte de l’Agence, une veille stratégique sur les thématiques relevant de son champ de compétence.

Sur le volet prospective et valorisation de la donnée et en lien avec ces missions, il :

1. S’assure de la conformité des activités de l’Agence en matière de protection des données personnelles;
2. Pilote la politique de caractérisation des usages, mésusages et des fraudes sur la Plateforme nationale des interceptions judiciaires;
3. Anime le réseau professionnel de l’Agence...

Renseignements et candidature
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : OUI ☐ NON

Organisation de travail : télétravail possible
Accessibilité en transport / Parking : oui
Vacant à partir du 01/07/2025